Patrimoine - Droit international privé
GPA : reconnaissance du jugement étranger établissant la filiation
L'ordre public international français ne saurait faire obstacle à l'exequatur d'une décision établissant la filiation d'un enfant né à l'étranger à l'issue d'une GPA au seul motif que le parent concerné n'aurait pas de lien biologique avec l'enfant.