With your agreement, we and our 856 partners use cookies or similar technologies to store, access, and process personal data like your visit on this website, IP addresses and cookie identifiers. Some partners do not ask for your consent to process your data and rely on their legitimate business interest. You can withdraw your consent or object to data processing based on legitimate interest at any time by clicking on “Learn More” or in our Privacy Policy on this website.

We and our partners process data for the following purposesPersonalised advertising and content, advertising and content measurement, audience research and services development , Precise geolocation data, and identification through device scanning, Store and/or access information on a device

Accueil / Actualités - La Quotidienne / Affaires

Affaires

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] Rupture d'une relation commerciale établie : quand et comment ?

Avez-vous le droit de rompre une relation commerciale établie avec votre partenaire commercial ? Oui, pour peu que cette rupture ne soit pas brutale. Pour apprécier la nature brutale de la rupture, plusieurs critères sont pris en compte : la durée de la relation commerciale, l’existence d’une dépendance économique et le caractère établi de la relation. Le point avec Nissrine Kassase, avocate et formatrice chez Lefebvre Dalloz Compétences.

Publié le 17/06/2024

Affaires

Aller plus loin

affaires -

Navis Droit des affaires

Votre fonds documentaire en ligne

à partir de 285,42 € HT/mois

Je découvre

affaires -

Mémento Baux commerciaux 2023/2024

Sécurisez vos baux et gagnez en sérénité

209,00 € TTC

Je découvre

A lire aussi

Affaires - Informatique et libertés

Meta ne peut pas collecter l’ensemble des données des utilisateurs de Facebook

En collectant toutes les données des utilisateurs de Facebook sans limite de durée, Meta viole le « principe de minimisation » ; et, en révélant publiquement son orientation sexuelle, un utilisateur n’autorise pas Meta à traiter d’autres données relatives à cette orientation.

Affaires - Baux

Bail commercial : prescription de l’action en régularisation des charges

Contrairement à ce que soutient un locataire commercial, l'action en régularisation des charges locatives ne se prescrit pas par deux ans à compter de la date à laquelle le bailleur aurait dû lui communiquer l'état récapitulatif annuel des charges.

Affaires - Vente

Garantie des vices cachés : le sous-acquéreur connaissant le vice peut agir contre le vendeur initial

Le sous-acquéreur peut poursuivre le fabricant ou le vendeur originaire au titre de la garantie des vices cachés, même s’il avait connaissance du vice à la date de son achat.