Affaires - Propriété industrielle et intellectuelle
Mise à disposition de la copie d’un logiciel par téléchargement et licence d’utilisation : vente ?
La mise à disposition d'une copie de logiciel par téléchargement et la conclusion d'une licence d'utilisation y afférent, visant à rendre la copie utilisable par le client de manière permanente moyennant un prix, impliquent le transfert du droit de propriété de cette copie.