Fiscal - Contrôle fiscal
Documents obtenus de tiers : le juge doit justifier de l’utilité des pièces à communiquer au contribuable
Une cour d'appel prive sa décision de base légale lorsque, pour juger irrégulière une procédure de rectification, elle relève que l'administration n'avait pas donné au contribuable une liste des documents obtenus de tiers, sans justifier de leur utilité pour fonder les rehaussements.