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Le fait qu’une association soit placée sous la tutelle étroite de l’administration et participe à l’exécution d’un service public ne modifie pas la nature du contrat de travail qu'elle signe avec un salarié.

La présomption de salariat posée par le Code du travail pour les artistes du spectacle ne s’applique plus aux amateurs participant à des représentations publiques d’œuvres de l’esprit lorsqu'elles sont organisées dans un cadre non lucratif. 

Est sans cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié d'une association mené par un président dont le mandat est arrivé à expiration.

La convention collective applicable à une association est fonction de son activité principale et non de ses statuts.

Les secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée d'usage peuvent être conclus sont ceux correspondants à l'activité principale de l'association et non au poste occupé par le salarié.

Le directeur d'une association ne peut se prévaloir du statut de salarié lorsque son travail n'est soumis à aucun pouvoir de direction, de contrôle et de sanction.

Les chefs d’entreprise, patrons fortunés ou cadres dirigeants désireux de participer à des actions solidaires ne sont pas rares. Pour les encourager, associations et notaires disposent d'arguments. Tour d’horizon avec Fabrice Luzu, notaire à Paris et spécialiste de la philanthropie.

Nouvel épisode de la saga de l’allègement des formalités incombant aux employeurs : l’ordonnance du 18 juin 2015 que nous avons annoncée dans La Quotidienne du 24 juin.