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Fiscal - Impôt sur les sociétés
15/02/2021
L’administration publie 8 fiches pratiques sur la justification du taux pratiqué entre sociétés liées
L'administration publie huit fiches visant à expliciter les bonnes pratiques et la manière dont peut être prouvée la conformité au taux du marché des taux d'intérêts servis entre sociétés liées. 
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Fiscal - Impôt sur les sociétés
28/01/2021
Coronavirus (Covid-19) : des précisions administratives sur l'exonération des aides versées aux entreprises
Deux dispositifs d’exonération des aides versées par le fonds de solidarité et par les caisses complémentaires des indépendants ont été récemment adoptés. L’administration apporte des précisions sur leur entrée en vigueur et leur champ d’application.
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Fiscal - Impôt sur les sociétés
13/01/2021
LF 2021 : le remboursement anticipé des créances de carry-back des entreprises en conciliation est possible
Le législateur offre la possibilité aux entreprises en conciliation de bénéficier du remboursement anticipé de leurs créances de report en arrière des déficits constatées à compter du 1er janvier 2021.
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Fiscal - Impôt sur les sociétés
05/01/2021
Loi de finances pour 2021 : quelles nouveautés pour les entreprises ? 
La loi de finances pour 2021 contient de nombreuses mesures pour les entreprises. Survol des plus importantes d'entre elles.

L'actualité Fiscal en vidéo et podcast

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Fiscal - Impôt sur les sociétés
23/12/2020
Calendrier fiscal : deux ou trois choses à ne pas oublier avant le 31 décembre
Le 31 décembre 2020 constitue la date butoir pour faire valoir certains droits ou remplir certaines obligations fiscales. Nous listons ci-après quelques actions à mener en cette fin d'année.
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Fiscal - Impôt sur les sociétés
18/12/2020
Calendrier fiscal : deux ou trois choses à ne pas oublier avant le 31 décembre
Le 31 décembre 2020 constitue la date butoir pour faire valoir certains droits ou remplir certaines obligations fiscales. Nous listons ci-après quelques actions à mener en cette fin d'année.
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Fiscal - Impôt sur les sociétés
14/12/2020
La notion de vérification de comptabilité de la société tête d’un groupe intégré est précisée
Compte tenu des spécificités de la société tête d'un groupe intégré, comment qualifier le contrôle dont elle fait l'objet ? Première réponse du Conseil d'Etat sur cette question inédite.
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Fiscal - Impôt sur les sociétés
04/12/2020
Régime de faveur des ZFU : des précisions sur le transfert ou la reprise d'une activité en ZFU
Le Conseil d'Etat se prononce sur la portée des dispositions selon lesquelles le régime de faveur des zones franches urbaines (ZFU) est maintenu pour la durée restant à courir si l'activité reprise ou transférée en ZFU est placée ou a déjà été placée sous ce régime de faveur.
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Fiscal - Impôt sur les sociétés
25/11/2020
PLF 2021 : les contours du crédit d'impôt pour abandons de loyers sont connus
Conformément aux annonces du Gouvernement, les députés ont adopté lors de la discussion du projet de loi de finances un crédit d'impôt pour encourager les abandons de loyers consentis aux entreprises durement touchées par les conséquences économiques de la crise Covid-19.
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Fiscal - Impôt sur les sociétés
10/11/2020
PLF 2021 : vers un élargissement du champ d'application du taux réduit d'IS des PME
Le plafond de chiffre d'affaires en deçà duquel les PME peuvent bénéficier du taux d'impôt sur les sociétés de 15 % serait relevé à 10 M€.
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Fiscal - Impôt sur les sociétés
03/11/2020
Coronavirus (Covid-19) : un crédit d'impôt pour encourager les abandons de loyers consentis aux entreprises
Pour faire face aux conséquences économiques liées à l'épidémie de Covid-19, un crédit d'impôt va être créé pour encourager les bailleurs à renoncer à une partie des loyers dus par certaines entreprises de moins de 250 salariés.
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Fiscal - Impôt sur les sociétés
23/10/2020
PLF 2021 : un nouveau crédit d'impôt pour la rénovation énergétique des locaux des TPE et des PME
Les TPE et PME pourraient bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 30% des dépenses de rénovation énergétique de leurs locaux engagées à compter du 1er octobre 2020, dans la limite de 25 000 €.