1. Un crédit d’impôt serait institué au profit des bailleurs (personnes physiques ou personnes morales de droit privé) qui consentent des abandons de loyer aux entreprises locataires les plus durement touchées par les conséquences des mesures restrictives prises par le Gouvernement en vue de lutter contre l’épidémie de Covid-19.

Bailleurs concernés

2. Pourraient bénéficier de ce crédit d’impôt les bailleurs, qu’il s’agisse de personnes physiques ou de personnes morales de droit privé (y compris s’il s’agit d’une entreprise exonérée d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés). Le crédit d’impôt serait applicable aux entreprises qui, au 31 décembre 2019, n’étaient pas en difficulté au regard de la réglementation européenne.

Abandons de loyers visés

3. Ouvriraient droit au crédit d’impôt les abandons ou renonciations définitifs de loyers afférents à des locaux, hors accessoires échus ou à échoir, consentis, au titre de la période d’application du confinement, au profit d’entreprises locataires qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- elles prennent en location des locaux qui font l’objet d’une interdiction d’accueil du public au cours de la période de confinement commencée le 30 octobre 2020 ou exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 du décret 2020‑371 du 30 mars 2020 dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de la présente loi (il s'agit du décret relatif au fonds de solidarité) ;
- elles ont un effectif de moins de 5 000 salariés (cette condition ne s’appliquerait toutefois pas aux entreprises locataires constituées sous forme d’association mais celles-ci devraient être assujetties aux impôts commerciaux ou employer au moins un salarié) ;
- elles n’étaient, au 31 décembre 2019, pas en difficulté au regard de la réglementation européenne ;
- elles n’étaient pas en liquidation judiciaire au 1^er mars 2020.

4. En principe, dès lors que les conditions ci-dessus sont remplies, le bailleur pourrait bénéficier du crédit d’impôt à raison des loyers abandonnés. Par exception, le bailleur devrait justifier (par tous moyens) les difficultés de l’entreprise locataire lorsque celle-ci est exploitée par un ascendant, un descendant, ou un membre du foyer fiscal du bailleur, ou lorsqu’il existe des liens de dépendance au sens de l’article 39, 12 du CGI entre elle et le bailleur.

Calcul du crédit d'impôt

5. Le crédit d’impôt serait égal à 50 % de la somme totale des abandons ou renonciations de loyers mentionnés ci-dessus.

Toutefois, lorsque l’effectif de l’entreprise locataire est d’au moins 250 salariés, le montant de l’abandon ou de la renonciation au titre d’un mois ne serait retenu que dans la limite des deux tiers du montant du loyer prévu au bail échu ou à échoir au titre du mois concerné.

Utilisation du crédit d'impôt

7. Le crédit d’impôt s’appliquerait pour le calcul de l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année civile au cours de laquelle les abandons ou renonciations définitifs de loyers ont été consentis, y compris en cas de clôture d’exercice en cours d’année civile. Si le montant du crédit d’impôt excède l’impôt dû au titre de cette année, l’excédent serait restitué.

A noter : Par dérogation, le crédit d’impôt serait imputable sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2021.

8. Pour les bailleurs passibles de l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt serait imputé sur l’impôt dû au titre de l’exercice au cours duquel les abandons ou renonciations définitifs de loyers ont été consentis. Si le montant du crédit d’impôt excède celui de l’impôt dû au titre de cet exercice, l’excédent serait restitué.

A noter : Par dérogation, le crédit d’impôt serait imputable sur l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2021.

Patrice MULLER

Pour en savoir plus sur les mesures du projet de loi de finances pour 2021 adoptées en première lecture par l'Assemblée nationale : voir Feuillet rapide 48/20

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