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Immobilier - Bail d'habitation
12/04/2021
L’arrêté permettant d’encadrer les loyers sur le territoire de Plaine Commune est paru
Immobilier - Bail d'habitation
02/02/2021
Résiliation pour violences sur bailleur : le lieu est sans importance
Les violences réitérées commises par le fils d‘un locataire à l’encontre des employés du bailleur constituent un manquement à l’obligation de jouissance paisible justifiant la résiliation du bail ; il en est ainsi quel que soit le lieu où sont commises ces violences.
Immobilier - Bail d'habitation
14/10/2020
Acquisition d’un bien loué sous le régime de la loi de 1948 et contrôle de conventionnalité
L’acheteur d'un logement loué sous le régime de la loi de 1948 ne peut pas invoquer une atteinte disproportionnée au droit au respect de ses biens s'il a acheté le bien en connaissant les restrictions imposées par cette loi.
Immobilier - Bail d'habitation
24/06/2020
Quel régime pour un logement régi par un bail de droit commun et acquis par un organisme HLM ?
Le régime des baux portant sur des logements HLM et ne faisant pas l’objet d’une convention passée en application de l’article L 351-2 du CCH s’applique, en cas d’acquisition de logements faisant l’objet de baux d’habitation de droit commun, à compter de leur reconduction.
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Mémento Urbanisme - Construction 2021
La référence du droit de l’urbanisme et de la construction
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Immobilier - Bail d'habitation
23/03/2020
Coronavirus (Covid-19) : les mesures attendues en matière de copropriété et de bail
Immobilier - Bail d'habitation
02/03/2020
Un logement de moins de 9 m² peut être décent si son volume habitable est réglementaire
Constater qu'un logement a une surface habitable inférieure à 9 mètres carrés ne suffit pas à établir qu’il ne répond pas aux normes minimales d’habitabilité ; il faut également vérifier que son volume habitable est inférieur à 20 mètres cubes.
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Immobilier L'action oblique : entre droits des baux et de la copropriété
Immobilier L' action oblique : entre droits des baux et de la copropriété
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Immobilier - Bail d'habitation
06/02/2020
Acquéreurs et locataires devront être informés des nuisances sonores aériennes
La loi d’orientation des mobilités prévoit qu’à compter du 1er juin 2020 l’acquéreur ou le locataire d’un bien devra savoir si le bien est situé ou non dans une zone de bruit définie par un plan d’exposition au bruit des aérodromes.
Immobilier - Bail d'habitation
19/12/2019
Les loyers sont dus jusqu’à l’expiration du bail
Lorsque le congé est donné par le locataire pour une date déterminée, le bail est résilié à cette date même si l’expiration du délai légal de préavis est antérieure.
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Immobilier - Bail d'habitation
20/09/2019
Les loyers d’une sous-location non autorisée reviennent au bailleur
Les sous-loyers perçus par le locataire qui sous-loue son logement sans autorisation du bailleur constituent des fruits civils qui appartiennent au propriétaire et doivent lui être remboursés.
Immobilier - Bail d'habitation
01/08/2019
L’encadrement par décret des loyers d’habitation reconduit pour un an
Le traditionnel décret d’encadrement des loyers est renouvelé jusqu’au 31 juillet 2020 et sera renforcé à compter du 1er janvier 2020 par la prise en compte de la performance énergétique du logement.
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Immobilier - Bail d'habitation
05/06/2019
Les conditions d’individualisation des frais de chauffage et climatisation fixées
Un décret du 22 mai 2019 fixe les modalités d’application des obligations d’individualisation des frais de chauffage et de climatisation des immeubles collectifs d’habitation ou mixte et les cas dans lesquels il peut être dérogé en tout ou partie aux obligations.
Immobilier - Bail d'habitation
04/06/2019
L’encadrement des loyers rétabli à Paris
Immobilier - Bail d'habitation
16/05/2019
Encadrement des loyers : mise en demeure et amende en cas de non-respect du dispositif
Les modalités d'application de la mise en demeure en cas de non-respect du dispositif expérimental d'encadrement des loyers et du recouvrement des amendes administratives sont fixées.
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16/04/2019
L’encadrement des loyers bientôt rétabli à Paris
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