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Immobilier - Vente amiable
26/05/2021
Le recours à une convention d’occupation précaire dans l’attente de l’obtention d’un prêt est admis
La convention d’occupation précaire autorisant le bénéficiaire d’une promesse de vente à occuper le bien pendant 9 mois dans l’attente de la réitération conditionnée par l’obtention d’un prêt ne peut pas être requalifiée en bail d’habitation.
Immobilier - Vente amiable
18/05/2021
La présence d’amiante, même confinée par l’isolation, peut constituer un vice caché
Si le vice ne rend pas la maison impropre à son usage, dans la mesure où l’amiante est confinée par l’isolation en toiture, il en diminue l’usage dès lors que des travaux de désamiantage seront nécessaires avant tous travaux d’isolation ou portant sur la toiture.
Immobilier - Vente amiable
08/04/2021
L’acheteur doit prouver la différence de superficie pour obtenir une diminution du prix
L’acheteur qui agit en réduction du prix au titre de la loi « Carrez » doit prouver que la superficie réelle des lieux est inférieure de plus d’un vingtième à celle exprimée dans l’acte de vente, en communiquant notamment le dossier des travaux de transformation des lieux.
Immobilier - Vente amiable
01/04/2021
La charge de la double preuve du manquement au pacte de préférence pèse sur son bénéficiaire
Le bénéficiaire d’un pacte de préférence ne peut obtenir l’annulation de la vente que s’il prouve que le tiers acheteur connaissait à la fois l’existence du pacte et l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir.
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Immobilier - Vente amiable
23/03/2021
En cas de résolution de la vente, la restitution des fruits au vendeur n'est pas prononcée d’office
Si la restitution au vendeur des fruits générés par le bien depuis la vente constitue une conséquence légale de l’anéantissement du contrat, le juge ne peut pas la prononcer d’office, dès lors que le vendeur doit au préalable prouver la mauvaise foi de l'acheteur.
Immobilier - Vente amiable
16/02/2021
La mention dans l’acte de vente d’un rapport d’expertise, non annexé, peut exclure le vice caché
La clause générale de l’acte de vente énonçant que « le vendeur a transmis à l’acquéreur le dossier concernant la dommage-ouvrage et les procédures en cours » suffit à exclure le vice caché, même si le rapport d’expertise n’est pas annexé à l’acte.
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Immobilier - Vente amiable
05/02/2021
L’acheteur peut demander réparation de son préjudice même en l’absence de dol
Le rejet de la demande en nullité de la vente pour dol formée à titre principal n’exclut pas la demande subsidiaire de l’acheteur en réparation de son préjudice.
Immobilier - Vente amiable
02/11/2020
Le délai butoir de la prescription extinctive n'est pas rétroactif
L’action en garantie des vices cachés engagée plus de 20 ans après la naissance du droit est recevable car le délai butoir de la prescription extinctive issue de la loi du 17 juin 2008 n’est pas rétroactif.
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Immobilier - Vente amiable
15/10/2020
La réticence dolosive s’apprécie au moment de la formation du contrat
Le vendeur qui dissimule une infraction aux règles d’urbanisme et est condamné, après la vente, à remettre les lieux en l’état, est fautif car la réticence dolosive s’apprécie lors de la vente.
Immobilier - Vente amiable
04/09/2020
Le coût des travaux de rénovation reste à la charge des acheteurs après la résolution de la vente
En cas de résolution de la vente pour non-paiement du prix, les acheteurs, qui ont réalisé dans leur intérêt propre et à leurs risques et périls des travaux de rénovation, ne peuvent prétendre à leur remboursement sur le fondement de l’enrichissement sans cause.
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Immobilier - Vente amiable
25/06/2020
L'attestation de conformité des travaux est-elle nécessaire pour vendre un immeuble ?
Immobilier - Vente amiable
18/05/2020
Une déclaration de préemption avec faculté de se substituer une personne morale est illégale
Le droit de préemption du preneur rural étant incessible et le preneur ne pouvant y subroger que des membres de sa famille exerçant une activité agricole, la déclaration de préemption « moi en mon nom propre ou toute personne morale me substituant » n’est pas valable.
Immobilier - Vente amiable
17/04/2020
Droit de préemption du preneur rural : le prix qui lui est notifié doit être le prix réel
Le droit de préemption du preneur rural n’est pas valablement purgé si la notification qui lui est faite de la vente des terres agricoles mentionne un prix plus bas que celui réellement convenu entre la bailleresse et son acquéreur.
Immobilier - Vente amiable
16/04/2020
L'offre d’achat acceptée par un seul indivisaire sans le consentement de l’autre est inefficace
L'acceptation de l’offre d’achat d’un terrain par l’un des propriétaires indivis n’est pas valable faute de l’accord de tous les indivisaires, sauf preuve d’un mandat apparent.
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