L'offre d’achat acceptée par un seul indivisaire sans le consentement de l’autre est inefficace

Le vendeur n’a pas manqué à son obligation de délivrance conforme d’un immeuble à construire si le permis de construire bénéficiant à l’acquéreur est caduc à la suite d’une décision rendue après la vente, peu importe l’effet rétroactif de sa caducité.

L’indemnité d’éviction s’appréciant au regard de la désignation du bien lors de la vente, et non au regard des caractéristiques du bien qui justifient l’éviction, elle est due à l’acheteur si la parcelle dont il est évincé fait partie du domaine public.

L’acheteur ne peut pas agir sur le fondement de l’obligation de délivrance et d’information lorsque le défaut du bien constitue un vice caché. Tel est le cas de l’infestation parasitaire ayant détruit la charpente et le solivage, entraînant un risque d’effondrement.