La procédure du bordereau de vente à l'exportation (dite procédure de détaxe) permet aux voyageurs résidant dans un pays tiers à l'Union européenne (ou dans un territoire assimilé) de bénéficier, sous certaines conditions, de l'exonération de la TVA pour les marchandises transportées dans leurs bagages hors de l'Union européenne.
L’article 24 bis de l’annexe IV au CGI prévoit notamment que le montant des achats, TVA comprise, doit excéder un certain seuil.
Un arrêté du 23 juillet 2020, publié au JO du 17 septembre, abaisse ce seuil de 175 à 100 €, à compter du 1er janvier 2021.
A compter de cette date, l’exonération de TVA trouvera ainsi à s’appliquer si le montant total des achats est supérieur ou égal à 100,01 €.
Isabelle LARCHER
Pour en savoir plus sur les achats en détaxe par les touristes étrangers : voir Mémento TVA nos 22680 s.
Suivez les dernières actualités juridiques et assurez la reprise de l’activité pour vos clients ou votre entreprise avec Navis :
Vous êtes abonné ? Accédez à votre Navis à distance.
Pas encore abonné ? Nous vous offrons un accès au fonds documentaire NAVIS toutes matières pendant 10 jours.
