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Immobilier - Permis de construire, d'aménager et de démolir

Personnes morales : fin du dépôt papier des demandes d'autorisation d'urbanisme

Décret 2024-1043 du 18-11-2024 art. 1 : JO 20 texte n° 41

Publié le 19/12/2024

Par Juliette Courquin

À compter du 1^er janvier 2025, mais seulement dans les communes de plus de 3 500 habitants, les personnes morales auront l’obligation de déposer leur demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique (C. urb. art. R 423-2-1 nouveau). Dans les autres communes, ainsi que pour les personnes physiques quelle que soit la taille de la commune, le dépôt par voie électronique reste une faculté, à côté de l’envoi par LRAR et du dépôt du dossier en mairie.

Pour en savoir plus

La référence du droit de l’urbanisme et de la construction

voir Mémento Urbanisme Construction 2024 N° 14290

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