Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l'article 1788 A, 4-1er alinéa du CGI, lequel sanctionne le défaut de mention de la TVA exigible au titre d'une opération relevant du régime de l'auto-liquidation d'une amende fiscale égale à 5 % de la somme que le redevable est en droit de déduire.
Les Sages écartent toute méconnaissance du principe de proportionnalité des peines dès lors que l’amende poursuit l’objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude fiscale et qu’elle constitue une sanction dont l’assiette est en lien avec la nature de l’infraction et dont le taux n’est pas manifestement disproportionné au regard de la gravité du manquement réprimé.
A noter :
La société requérante reprochait à ces dispositions de sanctionner le manquement à une simple obligation déclarative par une amende proportionnelle non plafonnée et à taux fixe dont l'assiette était, selon elle, sans lien avec la nature de l'infraction et qui trouve à s'appliquer alors même que le contribuable n'a pas éludé l'impôt.
On rappelle que le Conseil d’État a jugé que cette amende respecte le principe du droit à un procès équitable prévu par l’article 6, 1 de la convention européenne des droits de l’Homme, même si le juge ne dispose d’aucun pouvoir de modulation de son taux (CE 30-11-2007 n° 292705)
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