Si, après mise en demeure et passé un certain délai, un contribuable ne s'acquitte pas de ses impôts, le comptable public peut demander le paiement des sommes en cause à un tiers débiteur du contribuable défaillant. Cette demande prend la forme d'un avis à tiers détenteur (LPF art. L 262 et L 263).
Le Conseil d'Etat juge que cette demande peut être faite même lorsque la dette du tiers envers le contribuable procède d'une décision de justice qui n'est pas encore définitive.
Et si, après paiement par le tiers, une décision de justice constate l'inexistence de tout ou partie de la dette de ce tiers envers le contribuable, il appartient au Trésor public, après avoir remboursé le tiers à due concurrence, de faire valoir ses droits auprès du contribuable défaillant afin d'obtenir le paiement des impositions restant dues.
Marie-Béatrice CHICHA
Pour en savoir plus sur l'avis à tiers détenteur : voir Mémento Fiscal n° 76980.
