Près de dix mois après que le gouvernement a créé le bail réel solidaire par une ordonnance 2016-985 du 20 juillet 2016 (voir La Quotidienne du 13 septembre 2016), le décret attendu vient d'être publié.
Ce décret, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 12 mai, définit les modalités d'application des articles L 255-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation. Il fixe les plafonds de prix de cession, de ressources du preneur des droits réels, du loyer et des ressources du locataire en cas de location. Il fixe également la méthode d'actualisation du prix d'acquisition des droits réels en cas de mutation et détermine les modalités de contrôle de l'affectation des logements.
Le décret précise en outre les titulaires de l'action en nullité des contrats conclus en méconnaissance des articles L 255-1 et suivants précités et les conditions d'exercice de cette action.
Laurent MONTANT
