L’article 214 de la loi 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté prévoit une nouvelle obligation de formation pesant sur les entreprises.
Inscrite dans un nouvel article L 1131-2 du Code du travail, cette obligation impose aux entreprises d’au moins 300 salariés, ainsi qu’à celles spécialisées dans le recrutement, de former à la non-discrimination à l’embauche leurs salariés chargés des missions de recrutement au moins une fois tous les cinq ans.
Destinée à lutter contre les discriminations dans le milieu du travail, cette formation peut, par exemple, être inscrite dans le plan de formation de l’entreprise.
Faute de disposition spécifique sur ce point, cette mesure est entrée en vigueur le 29 janvier 2017.
A noter : avant l’intervention de cette loi, il n’existait que deux types de formation légalement obligatoire : celle dispensée en matière de sécurité (C. trav. art. L 4121-1) et celle visant à assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail et le maintien de leur capacité à occuper un emploi (C. trav. art. L 6321-1).
Guilhem POSSAMAI
Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Social nos 33130 s.
