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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Patrimoine/ Mineurs ou majeurs protégés

Au coeur du droit : Réforme de la protection juridique des mineurs et des majeurs


Depuis le 1er janvier 2016, le parent exerçant seul l'autorité parentale n’a plus à solliciter le juge pour accomplir la plupart des actes de disposition. Un nouveau dispositif permet à des proches d’un majeur hors d’état de manifester sa volonté de le représenter ou de conclure des actes en son nom.

Pour lire notre étude approfondie cliquez ici.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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