L’obligation de déclaration des comptes bancaires à l’étranger prévue par les articles 1649 A du CGI et 344 A de l’annexe III au CGI ne s’applique pas seulement aux comptes dont le contribuable est titulaire, mais porte aussi sur les comptes qu’il a utilisés (CE 30-12-2009 n° 299131).
Par une nouvelle décision, le Conseil d’État précise qu’entre dans le champ de l’obligation déclarative tout compte bancaire ouvert, utilisé ou clos à l’étranger par une personne physique, une association ou une société non commerciale, domiciliée ou établie en France, quel que soit le titulaire du compte, y compris si ce titulaire est une société commerciale.
A noter :
Pour le rapporteur public, Romain Victor, la solution est justifiée par l’objectif de lutte contre l’évasion fiscale qui sous-tend le dispositif. Dans ses conclusions, il souligne que la solution s’applique sous réserve qu’il soit établi que l’utilisateur dispose de la signature bancaire ou qu’il agisse par procuration ou par tout autre moyen qui lui permette de disposer des fonds comme des siens propres.
Pour en savoir plus
Voir MF 2023 n° 78305 s.
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