L’apport de la loi Travail
L’élargissement aux hommes. Le Code du travail prévoyait déjà des congés supplémentaires pour enfants, mais seulement pour les « mères de famille ». Du fait du principe d’égalité hommes–femmes, ils concernent désormais tous les salariés (C. trav. art. L 3141-8).
Des règles d’ordre public. Ces congés figurent dans la partie d’ordre public du Code du travail : vous ne pouvez donc y déroger par accord ou en application de votre CC que dans un sens plus favorable aux salariés.
Les conditions
Les enfants à charge. Chaque enfant donne droit à congé si au 30.04.2017 il vit au foyer et :
- est âgé de moins de 15 ans ;
- ou quel que soit son âge, est handicapé.
L’âge du salarié. Ce n’est pas une condition à proprement parler car tous les salariés en bénéficient, mais l’âge de 21 ans, apprécié au 30.04.2016, donc l’année précédente, détermine le nombre de jours.
Le nombre de jours
Salariés de moins de 21 ans. Ils ont droit à :
- 2 jours/enfant ;
- réduits à 1 jour si les congés acquis ne dépassent pas 6 jours.
À notre avis. Dans ce dernier cas, il semble que cela signifie que le salarié a droit à seulement 1 jour/enfant, et non pas que le total de son droit à congés pour enfants est limité à 1 jour. En revanche, s’il a acquis tous ses congés, le total, y compris les congés pour enfants, pourra dépasser 30 jours ouvrables pour l’année.
À partir de 21 ans. Ils ont également droit à :
- 2 jours/enfant ;
- mais leur droit complet, congés acquis inclus, ne peut pas dépasser 30 jours.
À notre avis. Le texte n’est pas très clair : il ne prévoit pas expressément que le droit des 21 ans et plus est réduit à 1 jour si le droit à congés ne dépasse pas 6 jours, mais l’utilisation de l’expression « bénéficient également » pourrait laisser penser que cette réduction s’applique. En revanche, contrairement aux moins de 21 ans, leur droit total ne peut pas dépasser 30 jours ouvrables. En pratique, pour les hommes de plus de 21 ans, comme pour les femmes, cette augmentation du droit à congés jouera donc essentiellement si leur droit à congés est incomplet.
Et en cas de couple. L’élargissement du congé aux hommes fait que si un couple travaille dans votre entreprise, chacun des deux aura droit aux congés pour leur(s) enfant(s).
Mode de calcul
Un calcul séparé. Le calcul des congés pour enfants se fait après celui des congés acquis et s’y ajoute. En effet, l’incidence des absences étant déjà prise en compte par les textes dans la détermination du droit, vous ne pouvez pas faire un calcul global et :
- calculer le nombre de périodes de 4 semaines travaillées par le salarié ;
- puis le multiplier par le nombre de 2,5 j. majoré des jours pour enfants : par exemple pour 2 enfants et donc 4 jours de plus pour l’année : [2,5 + (4 / 12 = 0,33)] = 2,83 j./mois de travail au lieu de 2,5.
Avec une mention claire. Sur le bulletin, il est prudent d’indiquer les congés pour enfants séparément : le salarié en est ainsi informé, il est en mesure de les prendre, ce qui évitera tout litige sur le fait de les avoir accordés ou non.
Incidence de votre CC
La question. Quelle est l’incidence de la loi si votre convention collective ou un accord prévoit déjà des congés pour enfants ? Cette question n’est pas nouvelle et se posait déjà avant l’extension légale des congés pour enfants aux hommes : mais elle est réactualisée par la légalisation de cette mesure d’égalité.
La jurisprudence. En principe, les congés légaux et conventionnels ne se cumulent pas : c’est le régime global le plus favorable au salarié qui s’applique (Cass. ass. plén. 26.04.1991 n° 90-40.222) . Pour autant, il a ensuite été précisé qu’il faut que les congés aient la même cause et le même objet : ainsi, par exemple, n’ayant pas le même objet, des congés d’ancienneté conventionnels se cumulent avec la 5e semaine de congés (Cass. soc. 06.10.2010 n° 09-42.769) . Il faut donc étudier les dispositions de votre CC en fonction de ces principes.
Votre CC ne prévoit rien. Si votre CC renvoie aux dispositions légales ou les reprend, vous devez accorder les congés pour enfants aux hommes comme aux femmes.
Votre CC prévoit un droit à congés supérieur. Si le droit à congés conventionnel est seulement supérieur au droit légal, vous devez vérifier que la totalité des congés conventionnels est bien au moins égale, pour chaque salarié, au droit légal, y compris le congé pour enfants. Si vous ne faisiez ce calcul que pour les femmes, il faut aussi le faire pour les hommes.
Votre CC prévoit déjà des congés pour enfants. Dans ce cas, pensez à vérifier :
- que leur nombre n’est pas inférieur au nombre légal ;
- qu’ils s’appliquent également aux hommes.
Attention ! Si les congés pour enfants conventionnels sont supérieurs aux congés pour enfants légaux, du fait du principe d’égalité, c’est à notre avis, le congé conventionnel qui doit être étendu aux hommes.
Votre CC fixe des congés « enfants malades ». Il n’existe à notre connaissance aucune jurisprudence sur ce point. Mais si votre CC prévoit qu’ils sont accordés en cas de maladie d’un enfant, ils « améliorent » les 3 jours de congés non rémunérés pour enfant malade eux-mêmes prévus par la loi (C. trav. art. L 1225-61). Ils n’ont donc pas le même objet que la majoration légale de congés payés pour enfants, et s’y ajoutent.
Fabienne MILLE
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