Une personne fait une chute de cheval. Blessée, elle assigne en responsabilité le propriétaire de l'animal en faisant valoir qu'une convention tacite d'assistance bénévole existe entre elle et le propriétaire.
Pour la cour d’appel, la cavalière montait le cheval pour son plaisir personnel et n’a pas agi dans l’intérêt exclusif du propriétaire du cheval. En conséquence, pour la Cour de cassation, les magistrats en ont exactement déduit qu’aucune convention d’assistance bénévole ne s’est formée entre les parties. La victime ne pouvait donc prétendre à l'indemnisation de son préjudice.
A noter : il se forme une convention tacite d’assistance bénévole entre une association et un particulier lorsque ce dernier apporte son aide bénévole au groupement qui l’accepte et que cette participation est déterminante pour la réussite de l’action menée par l’association bénéficiaire (Cass. 1e civ. 15-10-2014 n° 13-20.875 : BAF 2/15 inf. 34 n° 3).
Encore faut-il, comme le précise cet arrêt, que l’assistant agisse non seulement bénévolement mais aussi dans l’intérêt exclusif de l’association assistée.
En pratique : si l'existence d'une telle convention d'assistance avait été retenue, la victime aurait pu obtenir l'indemnisation de ses préjudices par le propriétaire de l'animal.
Patrice MACQUERON
Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Associations n° 14522
