L’administration fiscale a décidé de dispenser des régularisations et des livraisons à soi-même normalement applicables en matière de TVA les dons de matériels sanitaires (masques, gels hydroalcooliques, tenues de protection et respirateurs) effectués par les entreprises, durant la période de l’état d'urgence sanitaire, au profit de certains établissements et organismes (voir La Quotidienne du 22 avril 2020).
L’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi 2020-290 du 23 mars 2020, qui devait s’appliquer du 24 mars au 24 mai 2020, a été prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 inclus par l’article 1er de la loi 2020-546 du 11 mai 2020.
La période au titre de laquelle les assujettis peuvent bénéficier de cette tolérance est étendue par une mise à jour du 13 mai 2020 du rescrit susvisé. Aucune régularisation ou livraison à soi-même n’est ainsi exigée pour les dons de matériels sanitaires effectués à compter du 1er mars 2020 jusqu'au 30e jour suivant la fin de la période de l’état d'urgence sanitaire, soit jusqu’au 9 août 2020 inclus. Si les conditions d’application de cette tolérance restent inchangées, l’administration ajoute toutefois que celle-ci s’applique également aux dons de solutions hydroalcooliques.
Guy NEULAT
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