Depuis le début de la crise sanitaire, les travailleurs indépendants peuvent solliciter l’intervention de l’action sociale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d'aides financières (voir notamment La Quotidienne du 1-4-2020 et du 16-4-2020). Dans le cadre du reconfinement, la commission nationale d'action sanitaire et sociale du CPSTI met en place une nouvelle aide financière exceptionnelle Covid-19 au profit de tous les assurés travailleurs indépendants subissant une interruption totale d'activité. Baptisée « CPSTI AFE Covid-19 », ses modalités d'attribution et son montant ont été précisés par le réseau des Urssaf dans une actualité diffusée le 9 novembre sur son site Internet et par le CPSTI dans un communiqué du 10 novembre.
A noter : Cette aide vient compléter la panoplie des autres dispositifs et mesures auxquels peuvent prétendre, sous certaines conditions, les travailleurs indépendants affectés par la crise sanitaire, notamment la réduction exceptionnelle de cotisations sociales (voir La Quotidienne du 22-9-2020), le report de paiement de ces mêmes cotisations (voir La Quotidienne du 24-4-2020) ou les aides du fonds de solidarité (voir La Quotidienne du 14-10-2020 et notre prochaine édition).
Qui peut bénéficier de l'aide ?
Sont éligibles à l’aide exceptionnelle les travailleurs indépendants concernés par une fermeture administrative totale (interruption totale d’activité) depuis le 2 novembre 2020 et qui remplissent simultanément plusieurs conditions.
A noter : Le réseau des Urssaf précise que les activités autorisées de type « click and collect », vente à emporter ou livraison n'emportent pas exclusion.
Les artisans, commerçants et professions libérales
Les artisans, commerçants et professionnels libéraux doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :
- avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis leur installation en tant que travailleur indépendant ;
- avoir été affiliés avant le 1er janvier 2020 ;
- être à jour de leurs contributions et cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019 ou disposer d’un échéancier en cours ;
- ne pas avoir bénéficié d’une aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de septembre 2020 ou ne pas avoir déjà fait de demande auprès de leur Urssaf ;
- ne pas faire l’objet d’une procédure de recouvrement forcé (huissier, taxation d’office…).
Les micro-entrepreneurs
Quant aux micro-entrepreneurs (ex-autoentrepreneurs), ils doivent cumulativement :
- avoir réalisé au moins 1 000 € de chiffre d’affaires en 2019 ;
- avoir été affiliés avant le 1er janvier 2020 ;
- être à jour de leurs contributions et cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019 ou disposer d’un échéancier en cours ;
- ne pas avoir bénéficié d’une aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de septembre 2020 ou ne pas avoir déjà fait de demande auprès de leur Urssaf ;
- ne pas avoir fait l’objet d’une procédure de recouvrement forcé (huissier, taxation d’office…) ;
- exercer l'activité indépendante à titre principal.
Quel est son montant ?
Dès lors qu’ils remplissent ces conditions d’éligibilité, les travailleurs indépendants peuvent bénéficier de l'aide financière exceptionnelle Covid-19 dont le montant s'établit à :
- 1 000 € pour les artisans, commerçants et professionnels libéraux ;
- 500 € pour les micro-entrepreneurs.
A noter : L'AFE Covid-19 est cumulable avec toute autre aide, notamment celle du fonds de solidarité. Seuls le bénéfice d'une aide aux cotisants en difficulté (ACED) ou une demande en cours (voir ci-dessus) constituent un critère d'exclusion, souligne le CPSTI.
Quelles sont les formalités à accomplir ?
Pour bénéficier de l'aide, les intéressés doivent compléter le formulaire simplifié en ligne sur le site de leur Urssaf et le transmettre, avant le 30 novembre 2020 accompagné de leur RIB personnel via le module de messagerie sécurisée en choisissant le motif « Déclarer une situation exceptionnelle » et en précisant « action sociale » dans le contenu de leur message d’accompagnement. Les demandes peuvent également être déposées sur les sites secu-independants.fr et autoentrepreneur.urssaf.fr.
Valérie BALLAND
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