1. Dans le contexte de crise économique engendrée par l'épidémie de Covid-19, le décret 2020-987 du 6 août 2020 institue un dispositif spécifique et temporaire permettant aux très petites entreprises et aux petites et moyennes entreprises de bénéficier d’un échelonnement de leurs dettes fiscales, par le biais d’un plan de règlement accordé par les comptables de la direction générale des finances publiques (DGFiP).
2. Sont visées les entreprises, c’est-à-dire les personnes physiques et personnes morales exerçant une activité économique, au sens retenu en matière de TVA.
Les entreprises qui peuvent bénéficier du plan de règlement sont celles qui :
- ont débuté leur activité au plus tard le 31 décembre 2019 ;
- emploient moins de 250 salariés à la date de la demande et réalisent, au titre du dernier exercice clos, un chiffre d’affaires hors taxes n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros. Pour les entreprises appartenant à un groupe fiscal intégré ou à un groupe économique au sens de la CVAE, ces seuils doivent être respectés au niveau du groupe ;
- sont à jour de leurs obligations fiscales déclaratives à la date de la demande ;
- attestent sur l’honneur avoir sollicité un étalement de paiement ou des facilités de financement supplémentaires, à l’exclusion des prêts garantis par l’État, pour le paiement des dettes dues à leurs créanciers privés et dont la date d’échéance de paiement est intervenue entre le 1er mars et le 31 mai 2020.
3. Peuvent faire l’objet d’un plan de règlement les impôts directs et indirects recouvrés par la DGFiP dont la date d'échéance de paiement est intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020, ou aurait dû intervenir pendant cette période avant décision de report au titre de la crise sanitaire.
Le plan ne peut pas s’appliquer à des impositions résultant d'une procédure de contrôle fiscal (rectification ou d'imposition d'office).
4. L’entreprise qui souhaite bénéficier d’un plan de règlement doit en formuler la demande auprès du comptable public compétent au plus tard le 31 décembre 2020.
La demande doit être formulée à l’aide du formulaire de demande de plan de règlement « spécifique covid‑19 » depuis la messagerie sécurisée de l’espace professionnel de l’entreprise, ou à défaut par courriel ou courrier adressé au service des impôts des entreprises dont elle dépend.
5. La durée maximale des plans de règlement est fixée à 12, 24 ou 36 mois selon le coefficient d'endettement fiscal et social de l’entreprise.
Les échéances des plans de règlement sont acquittées périodiquement en plusieurs versements en principe égaux. Toutefois, pour les plans de plus de 24 mois, les versements peuvent être progressifs.
6. Si la durée du plan de règlement est supérieure à 12 mois, l’entreprise doit constituer auprès du comptable public des garanties propres à assurer le recouvrement (caution, hypothèque, nantissement…) à hauteur des droits dus.
En cas de dépréciation ou d'insuffisance des garanties, le comptable public peut, à tout moment, demander un complément de garanties.
7. Le plan de règlement est dénoncé dans les hypothèses suivantes :
- l’entreprise n’a pas constitué le complément de garanties demandé par le comptable public ;
- elle ne respecte pas les échéances du plan de règlement ;
- elle ne respecte pas ses obligations fiscales courantes ;
- elle n’a pas sollicité l'étalement de ses dettes privées visé au n° 2.
Marie-Paule CHAVAROT
Pour en savoir plus sur les conséquences du Coronavirus pour les entreprises et leurs salariés, les questions qu'elles posent et les réponses à y apporter : retrouvez notre Dossier spécial Coronavirus (Covid-19).
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