La loi permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social, en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de covid-19, a été adoptée le 22 juillet après engagement de la procédure accélérée et promulguée le 30 juillet 2020. Son application nécessite toutefois la publication de décrets d’application.
Issue d’une proposition de loi déposée le 19 mai 2020, le texte instaure un mécanisme temporaire de dons par les salariés d'une partie de leur salaire correspondant à une ou plusieurs journées de travail ou de jours de repos ; les sommes correspondantes seront versées par l’employeur à l’Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV), qui les redistribuera aux bénéficiaires, sous forme de chèques-vacances.
Le dispositif s'appliquera également aux agents publics à compter de la publication d'un décret qui déterminera les conditions de son application.
Des dons à l’initiative des salariés, des agents publics, des personnes physiques ou morales ….
Renonciation à la rémunération de jours de travail
Les salariés pourront décider de renoncer à leur rémunération au titre d'une ou plusieurs journées de travail ; la rémunération nette correspondant aux journées concernées sera retenue sur le salaire par l’employeur pour être versée à l’ANCV selon des modalités restant à définir par décret.
L’employeur pourra abonder les dons des salariés si un accord collectif conclu au niveau de l’entreprise le prévoit.
A notre avis : Le dispositif s’inspire, selon les débats parlementaires, du modèle de la journée de solidarité. Le don n’a pas d’incidence sur le montant des cotisations sociales précomptées et sur le montant du prélèvement à la source ; il n’entraîne aucune exonération fiscale. En revanche, l'acquisition de chèques-vacances par les bénéficiaires est exonérée de l'impôt sur le revenu.
Dons de jours de repos
Les salariés pourront également renoncer, avec l’accord de leur employeur, à des jours de repos acquis et non pris, affectés ou non sur un compte épargne-temps ; un abondement par l’employeur est possible dans les conditions définies ci-dessus.
Cette renonciation se fera sans majoration de salaire par dérogation aux dispositions de l’article L 3121-59 du Code du travail relatives au forfait jour et aux stipulations conventionnelles applicables dans l'entreprise, l'établissement ou la branche concernés.
Un décret à paraître limitera le nombre de jours de repos concernés et précisera les modalités de monétisation par l’employeur des jours de repos ainsi donnés en vue de leur versement à l’ANCV.
A notre avis : Le rapport de la commission des affaires sociales de l’Assemblée précise que le dispositif s’inspire du don de jours de repos à un collègue parent d'un enfant gravement malade ou proche aidant et que la loi vise tous les jours de repos afin que la plupart des salariés puissent être concernés par ce dispositif. Aussi, tous les types de jours de repos peuvent être donnés : jours de congés payés au-delà du 24ème jour ouvrable, jours de réduction du temps de travail, jours de repos prévus par une convention de forfait, jours de récupération, repos compensateurs, temps de repos stockés sur un compte épargne-temps. Ces jours doivent être acquis : il est impossible de donner des jours de repos par anticipation.
Il sera prudent de formaliser le don de jours de repos afin de justifier du respect de la durée du travail des salariés concernés ; s’agissant des salariés en forfait jour, il est possible de s’inspirer du mécanisme de renonciation à des jours de repos prévu à l’article L 3121-59 du Code du travail.
Permettre les dons des personnes qui ne sont ni salariées ni agent public
L’ANCV pourra recueillir les dons financiers de toute personne physique ou morale, sans droit à réduction d’impôts, jusqu’au 31 octobre 2020.
Durée du dispositif
Les modalités d’application du texte, notamment de versement par l’employeur à l’ANCV doivent être précisées par décret. Afin de permettre une application de la loi au plus tôt, les débats parlementaires précisent que les décrets d’application seront des décrets simples, ne nécessitant pas d’intervention du conseil des ministres ou du conseil d’Etat.
La date limite pour faire un don est fixée au 31 octobre 2020.
...au bénéfice des personnels soignants
Définition des bénéficiaires
Les chèques vacances seront distribués aux établissements et services sanitaires, médico-sociaux et d'aide et d'accompagnement à domicile, en tenant compte de leurs effectifs, selon des modalités déterminées par décret.
Ces organismes répartiront ces chèques-vacances entre leurs personnels, y compris vacataires et stagiaires, ayant travaillé entre le 12 mars 2020 et le 10 mai 2020, soit pendant la période de confinement, et dont la rémunération n'excède pas le triple du Smic, dans des conditions fixées par décret.
A noter : Selon le rapporteur de la loi, le dispositif devra pouvoir bénéficier tout autant aux personnels soignants qu’aux personnels non soignants (agents d’entretien, cuisiniers, etc.) des secteurs sanitaire et médico-social qui ont travaillé pendant la période considérée, et ce même s’ils n’ont pas été directement en contact avec des patients infectés par le virus (Rapport AN n° 3020, 27-5-2020).
Sort des sommes non distribuées au 31 décembre 2020
Les chèques-vacances pourront être distribués jusqu’au 31 décembre 2020. Les sommes non distribuées par l’ANCV à cette date sous forme de chèques vacances seront reversées au Trésor public.
Cécile HORREARD
Pour en savoir plus sur les chèques-vacances : voir Memento social nos 13755 s
Pour en savoir plus sur cette question : voir également La Quotidienne du 9 septembre 2020
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