La procédure d'agrément de certains accords et conventions de branche, d'entreprise et d'établissement applicables aux salariés des établissements et services sociaux et médico-sociaux est allégée pendant la période d'état d'urgence sanitaire, soit, pour l'instant, jusqu'au 24 mai 2020 (Ord. 2020-428 du 15-4-2020 art. 5 : JO 16 texte n° 5). Plus précisément, l'avis préalable de la commission nationale d'agrément n'est plus requis. Sont concernés les accords dont l'objet est exclusivement de préciser les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'établissement ou du service pour la durée de l'état d'urgence.
Violaine MAGNIER
Pour en savoir plus sur cette question, voir Mémento Associations n° 66033
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