Le Conseil constitutionnel a été saisi dans deux affaires très médiatisées de la conformité du cumul de procédures ou de sanctions fiscales et pénales autorisé par les articles 1729 et 1741 du CGI à l’encontre de la même personne et en raison des mêmes faits (La Quotidienne du 6 avril 2016).
Il juge d’abord que l’application combinée des sanctions fiscales pour insuffisances de déclaration (CGI art. 1729) et des sanctions pénales pour fraude fiscale (CGI art. 1741) ne méconnaît pas le principe de nécessité des délits et des peines.
Il formule toutefois deux réserves sur ce point :
- d’une part, les sanctions pénales pour fraude fiscale ne peuvent être infligées à un contribuable qui, pour un motif de fond, a été déchargé de l’impôt par une décision juridictionnelle devenue définitive ;
- d’autre part, ces sanctions ne doivent être appliquées qu'aux cas les plus graves de dissimulation frauduleuse de sommes soumises à l'impôt.
Le Conseil précise que cette gravité peut résulter du montant de la fraude, de la nature des agissements de la personne ou des circonstances de leur intervention.
Le Conseil juge ensuite que l’application combinée des sanctions fiscales et pénales ne méconnaît pas le principe de proportionnalité des peines, sous réserve cependant que le montant global des sanctions ne dépasse pas le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourue.
Jean-Pierre DUPRE
