1. La loi de révision de la valeur locative des locaux professionnels (Loi 2010-1658 du 29 décembre 2010 art. 34), dont les résultats devraient s’appliquer à compter de 2017, prévoit un dispositif de mise à jour permanente des évaluations. Dans ce cadre, les entreprises doivent déclarer chaque année le montant des loyers qu’elles versent pour les locaux dont elles sont locataires au 1er janvier de l’année de la déclaration (CGI art. 1498 bis).
En pratique, cette déclaration s’effectue en deux étapes. Les entreprises doivent d’abord demander à l’administration les éléments nécessaires à l’identification des locaux qu’elles occupent via la filière EDI-REQUETE. Elles procèdent ensuite à la déclaration proprement dite, à l’aide du formulaire « DECLOYER » via la filière EDI-TDFC, filière de transmission EDI des déclarations de résultats et des liasses fiscales.
2. La procédure s’applique cette année pour la deuxième fois. A cette occasion, l’administration a mis à jour sa brochure d’information en ligne (www.impots.gouv.fr/Professionnels/Déclaration des loyers des locaux professionnels), ainsi que la « foire aux questions » correspondante.
Le millésime 2016 du formulaire DECLOYER comporte deux nouvelles rubriques relatives au mode d’occupation du local qui correspondent à des situations particulières. Il s’agit :
- des locaux dont le loyer ne reflète pas l’état du marché locatif (locaux loués par des usufruitiers, emphytéotes, locaux pris en crédit-bail, en location-gérance ou par voie de concessions de service public ou d’affermage…) ;
- des locaux exploités sous un bail unique ayant des surfaces et des utilisations différentes.
Entreprises concernées
3. Sont concernées par l'obligation déclarative DECLOYER toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu (BIC/BNC) selon un régime réel d'imposition, locataires de leurs locaux commerciaux ou professionnels au 1er janvier de l'année de déclaration et pour lesquels elles sont passibles de la cotisation foncière des entreprises (CFE) à la même date.
Comme l’année dernière, seules les entreprises utilisant la filière EDI-TDFC sont concernées. Celles qui effectuent leur déclaration de résultats via leur espace professionnel du site www.impots.gouv.fr (système EFI) ne sont pas visées.
De même, ne sont pas tenues à l’obligation déclarative les entreprises qui occupent uniquement des locaux industriels évalués selon la méthode comptable, qui ne sont pas concernés par la révision des évaluations.
Sont enfin dispensées de déclaration les entreprises qui ont formulé leur requête auprès d’EDI-REQUETE mais pour lesquelles EDI-REQUETE n’a restitué aucun élément d’identification.
Phase préalable EDI-REQUETE
4. Avant de procéder à la déclaration DECLOYER, l'entreprise doit envoyer à la DGFiP une demande d’information via EDI-REQUETE, à l’aide du logiciel qu’elle utilise pour sa déclaration de résultat.
5. Le service EDI-REQUETE est d’ores et déjà ouvert. Depuis le 1er janvier 2016, les entreprises peuvent récupérer via EDI-REQUETE la liste et les caractéristiques des locaux qu'elles occupaient à cette date.
Déclaration DECLOYER
6. Si l'entreprise ne se trouve pas dans l’une des situations particulières visées au n° 2, elle peut effectuer la déclaration par anticipation sur le millésime 2015 du formulaire DECLOYER, jusqu’à la clôture de la campagne TDFC 2015.
Dans le cas contraire, elle devra effectuer la déclaration des loyers sur le millésime 2016 du formulaire DECLOYER, à compter du 4 avril 2016.
7. La déclaration DECLOYER est une déclaration annexe à la déclaration de résultat, elle est soumise à la même date limite de dépôt. Elle doit donc être souscrite au plus tard le 3 mai 2016 pour les entreprises qui relèvent de l’impôt sur le revenu et pour celles qui relèvent de l'impôt sur les sociétés (IS) et qui ont clos leur exercice le 31 décembre 2015, ou dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice pour les autres entreprises soumises à l’IS.
Cependant, elle est techniquement indépendante de la déclaration de résultat et n’est donc pas nécessairement souscrite en même temps que celle-ci.
Eléments à déclarer
8. Les entreprises doivent fournir des informations relatives à l'occupation et au montant du loyer pour chaque local loué.
9. Pour la situation d'occupation du local au 1er janvier de l'année de dépôt de la déclaration, l'entreprise doit indiquer si elle est propriétaire occupant, occupant à titre gratuit ou locataire, si le local est connu de l'entreprise sans qu'elle l'occupe au titre de l'année de déclaration ou encore s’il s’agit de locaux dont le loyer ne reflète pas l’état du marché ou de locaux exploités sous un bail unique ayant des surfaces et des utilisations différentes. Le cas échéant, elle peut également préciser qu'elle ne connaît pas le local.
10. Concernant le montant du loyer, l'entreprise doit déclarer, pour chaque local loué au 1er janvier de l'année du dépôt de la déclaration et restitué par EDI-REQUETE, le loyer annuel, à savoir le loyer de l'année en cours. Ce loyer doit être indiqué hors taxes et hors charges (CGI ann. IV art. 121 quinquies-0 DC).
Sanctions
11. En 2015, première année d’application de l’obligation déclarative, l’administration avait indiqué que les déclarants retardataires ne se verraient pas appliquer de sanctions.
En 2016, elle précise au contraire que la production tardive ou le défaut de production de la déclaration des loyers sont en principe sanctionnés par l'article 1729 B du CGI.
