Jugé que, pour apprécier l’opportunité d’une prestation compensatoire (C. civ. art. 270 et 271), le juge du divorce ne peut pas ignorer :
le bien indivis acquis en viager par les époux séparés de biens au motif que « le partage de tels biens est, par essence, égalitaire » sans constater que le bien avait effectivement été acquis pour moitié chacun, alors que le mari et la femme indiquaient respectivement financer la rente à hauteur de 67,28 % et 32,72 % ;
les parts sociales dans les deux SCI entre époux au motif qu’elles reviennent à chacun pour leur valeur propre alors que Madame n’est titulaire que de 1 % et 5% du capital dans ces sociétés ;
le patrimoine échu par voie successorale.
Si on a l’habitude de tels raccourcis en présence d’époux communs en biens, le partage de la communauté étant « par définition égalitaire » (pour une illustration, Cass. 1e civ. 21-9-2022 n° 21-12.344 F-B : BPAT 6/22 En bref, et pour une critique de cette solution jurisprudentielle, Dalloz référence Droit et pratique du divorce 2024/2025, v. Fixation de la prestation compensatoire n° 215.57-1 par S. David), ils ne sauraient prospérer s’agissant d’époux séparés de biens. Dans cette affaire, la Haute Juridiction censure en toute logique les juges du fond égarés.
