Nous résumons ci-après les modifications significatives apportées au projet de loi par les députés. Le texte va désormais être discuté en première lecture au Sénat du 9 au 13 novembre 2020.
Paie
Les PME affectées par la 2e vague de Covid-19 bénéficieraient, comme pour la 1e vague, d’une exonération de cotisations (exonération « Covid-2 ») et d’une aide au paiement des cotisations. Seraient concernés les employeurs de moins de 250 salariés exerçant leur activité principale dans les secteurs prioritaires relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture et de l’événementiel ou dans un secteur en dépendant ;
Pour les PME affectées par la 1e ou la 2e vague de Covid-19, les aides au paiement des cotisations seraient imputables sur 2020 et sur 2021 ;
Des plans d’apurement des impayés 2020 pourraient être mis en place pour tous les employeurs ;
Le régime social de l’indemnité d’activité partielle serait précisé : l’indemnité légale serait soumise à la CSG et à la CRDS au taux unique de 6,7 % et l’indemnité complémentaire serait soumise à cotisations au-delà d’un certain seuil ;
Compte tenu de l’évolution de l’épidémie de Covid-19, le Gouvernement serait autorisé à prolonger par décret l’application des dispositions dérogatoires d’attribution des IJSS jusqu’au 31 décembre 2020 ;
L’exemption d’assiette de cotisations pour les avantages favorisant la pratique sportive en entreprise prévue par la loi Asap serait supprimée ;
La pratique du tiers payant devrait être étendue, dans le cadre des contrats responsables, aux dépenses du panier « 100 % santé » ;
Exonération dans les DOM : l’audiovisuel bénéficierait du barème de compétitivité renforcée ;
Les employeurs tenus de recourir au Guso pour l’emploi d’intermittents du spectacle devraient accomplir leurs déclarations et paiements de cotisations par voie dématérialisée ;
Les litiges liés au recouvrement de la contribution OETH relèveraient du contentieux de la sécurité sociale.
Accidents du travail et maladies professionnelles
La mise en place et le contrôle du registre des accidents bénins seraient simplifiés ;
Les prescriptions d'arrêts de travail AT/MP évolueraient afin de raccourcir les délais de paiement.
Congés
Pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er juillet 2021, la durée du congé d’adoption serait portée de 10 à 16 semaines ;
Les bénéficiaires du congé de naissance seraient les mêmes que ceux du congé de paternité ;
La durée maximale des congés de reclassement et de mobilité serait allongée et le régime social de la rémunération des salariés alligné sur celui de l’indemnité d’activité partielle.
Travail indépendant
Les travailleurs indépendants et les non-salariés agricoles des secteurs d’activité les plus affectés par la crise sanitaire pourraient bénéficier d’une réduction de leurs cotisations sociales pour 2021 s’ils remplissent les conditions d’activité principale, de lieu d’exercice de l’activité et de fermeture ou de baisse du chiffre d’affaires prévues pour l’exonération de cotisations patronales « Covid 2 » visée plus haut ;
Les professionnels libéraux relevant de la Cnavpl pourraient bénéficier, à compter du 1er juillet 2021, d’indemnités journalières maladie qu’ils financeraient via une nouvelle cotisation.
Agriculture
Un dispositif d’exonération des cotisations patronales propre au secteur vitivinicole serait mis en place. Il s’appliquerait aux cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès), d’allocations familiales et, dans une certaine limite, d’accidents du travail. À défaut, un mécanisme de remise de dettes pourrait s’appliquer ;
Les non-salariés agricoles pourraient percevoir les indemnités journalières dès leur premier jour de reprise du travail à temps partiel thérapeutique ;
Les exploitants agricoles pluriactifs pourraient se voir attribuer des indemnités journalières maladie ordinaires en complément des indemnités journalières AT-MP ;
Le directeur de la caisse Caisse centrale de MSA (CCMSA) pourrait agréer les agents des caisses générales de sécurité sociale (CGSS).
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