Nous présentons ci-après l'essentiel des modifications apportées au projet par les députés par rapport au texte initial présenté à La Quotidienne du 17 octobre 2019.

L'examen du projet de loi en séance publique au Sénat est programmé du 12 au 19 novembre.

Paie

- Prime de pouvoir d’achat : les associations et fondations à but non lucratif poursuivant un but d’intérêt général et autorisées à recevoir des dons ouvrant droit à réduction d’impôt seraient exemptées de la condition liée à la mise en œuvre d’un accord d’intéressement.

- La mesure visant à instaurer une consigne sur certains équipements médicaux et à interdire aux contrats responsables frais de santé de la prendre en charge a été supprimée.

- Travail illégal : l’extension de l’annulation partielle des allégements de cotisations concernerait toute annulation de réductions ou d’exonérations de cotisations de sécurité sociale ou de contributions n’ayant pas donné lieu à une décision de justice ayant un caractère irrévocable sur demande expresse du cotisant et sur présentation de justificatifs probants.

- La dématérialisation de la notification aux employeurs du taux de la cotisation AT/MP serait obligatoire dès le 1^er janvier 2020 pour les entreprises d’au moins 150 salariés et au plus tard à compter du 1^er janvier 2022 pour les entreprises de moins de 150 salariés.

- Exonération de cotisations dans les DOM : le secteur de la presse bénéficierait du barème de compétitivité renforcée et le seuil de début de dégressivité de l’exonération de charges sociales patronales serait relevé à 2 Smic dans les entreprises appliquant le barème de compétitivité renforcée.

- Les particuliers-employeurs ayant recours à des services liés aux tâches ménagères pourraient entrer dans l’expérimentation leur permettant de bénéficier, en temps réel, des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

Travail indépendant

- Les travailleurs indépendants exerçant une activité accessoire saisonnière seraient dispensés du paiement des cotisations minimales, sauf demande contraire de leur part.

- L’expérimentation du dispositif dérogatoire de modulation des acomptes de cotisations des indépendants sur une base mensuelle ou trimestrielle serait prolongée au moins jusqu’au 31 décembre 2020.

- La revalorisation des pensions de retraite de base des avocats continuerait à relever de la compétence de la CNBF.

- Expérimentation de la reprise progressive d’activité pendant le congé maternité des indépendantes : la date de début de la reprise partielle d’activité et sa durée seraient assouplies et le versement des indemnités journalières pourrait, sous certaines conditions, être reporté. Pour tenir compte de ces ajustements, l’expérimentation ne débuterait qu’à compter du 1^er juillet 2020.

Agriculture

- Sous certaines conditions, relèveraient désormais du régime agricole de sécurité sociale deux nouvelles catégories de salariés : les salariés des filiales créées après le 31 décembre 2019, par les filiales de coopératives agricoles et par l’ensemble de leurs filiales respectives à certaines conditions et les salariés agricoles au titre des sommes ou avantages attribués en contrepartie d’une activité accomplie dans l’intérêt d’une tierce personne n’ayant pas à leur égard la qualité d’employeur.

Congés

- Le congé de proche aidant ne serait plus soumis à une condition d’ancienneté dès le 1^er janvier 2020.

- Le congé de présence parentale pourrait être fractionné ou pris à temps partiel à compter d’une date fixée par décret et, au plus tard, le 30 septembre 2020.