Deux héritiers s’approprient un terrain dépendant des successions confondues de leurs parents. Le premier y fait édifier une maison d’habitation qu’il occupe, le second en revendique la propriété exclusive au terme d’un acte de notoriété acquisitive. Leurs onze frères et sœurs les assignent en partage des successions et paiement d’une indemnité d’occupation.
L’assignation en partage est déclarée recevable, celle-ci répondant aux prescriptions légales (CPC art. 1360).
La Cour de cassation confirme. L’assignation comporte un « descriptif sommaire du patrimoine à partager », composé exclusivement du terrain litigieux. Les demandeurs indiquent leurs « intentions quant à la répartition des biens » puisqu’ils précisent vouloir sortir de l’indivision et faire liquider l’indemnité d’occupation. Enfin, l’assignation mentionne « les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ». Elle fait état des courriers, adressés à l’indivisaire occupant, relatifs à l’occupation de la maison et à l’indemnité, d’une tentative de règlement amiable qui a échoué pour défaut de comparution des défendeurs devant le médiateur et, pour finir, des incidents répétés qui ont opposé les membres de la fratrie à propos de l’occupation des lieux, nécessitant l’intervention des autorités publiques.
À noter : Illustration des trois mentions obligatoires que doit contenir une assignation en partage (CPC art. 1360).
La justification des diligences entreprises ne suit aucun formalisme impératif sous réserve de respecter le droit de la preuve : en l’espèce, courriers et références à des tentatives avortées de médiation. L’impossibilité d’un partage amiable était dans cette affaire renforcée par les relations conflictuelles des coindivisaires au point de faire intervenir à plusieurs reprises la gendarmerie. Toutefois, le rapport de ces incidents seuls à l’assignation n’aurait pas suffi à démontrer les diligences entreprises pour parvenir à un partage amiable. La Cour de cassation a déjà eu l’occasion de préciser que la seule mention du conflit entre cohéritiers s’oppose à la recevabilité de l’assignation (Cass. 1e civ. 4-1-2017 n° 15-25.655 F-PB : BPAT 1/17 inf. 44-7).
Caroline CROS
Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Successions Libéralités n° 61785
