Le dispositif de paiement de proximité prévu par l'article 201 de la loi 2018-1317 du 28 décembre 2018 et dont les modalités ont été définies par le décret 2019-757 du 22 juillet 2019 (voir La Quotidienne du 29 juillet 2019) a été mis en place de façon progressive. Conformément à un arrêté du 12 février 2020, le déploiement du dispositif a débuté dans dix départements le 24 février 2020. ll s’est poursuivi dans neuf autres départements à compter du 19 mai 2020.
La généralisation du dispositif, initialement prévue au 1er juillet 2020, a été reportée en raison du contexte sanitaire (voir La Quotidienne du 9 juillet 2020).
Un communiqué du ministère de l’économie, des finances et de la relance du 27 juillet 2020 a indiqué que la généralisation du paiement de proximité sur l’ensemble du territoire s'applique à partir du 28 juillet 2020.
Pour pouvoir utiliser ce service, le redevable doit s’assurer que son avis ou sa facture comporte un QR code et que la mention « payable auprès d’un buraliste » figure dans les modalités de paiement. Si ce n’est pas le cas, le règlement est effectué selon les modalités habituelles indiquées sur le document.
La liste des buralistes agréés ainsi que leur adresse est disponible sur le site www.impots.gouv.fr.
Marie-Paule CHAVAROT
Pour en savoir plus sur les modes de paiement des impôts : voir Mémento Fiscal nos 76715 s.
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