Un membre de l’association des jardins familiaux de Tourcoing est exclu pour non-paiement de sa cotisation, conformément aux dispositions du règlement intérieur de ce groupement. Il crée ultérieurement une association dénommée « association des jardiniers de Tourcoing ».
Pour les juges, le fait que ce nouveau groupement ait un objet similaire à celui de l’association des jardins familiaux de Tourcoing, et même éventuellement concurrent, ne saurait fonder une demande de dissolution présentée par la fédération nationale des jardins familiaux.
Pour en savoir plus sur les « justes motifs » permettant d'obtenir la dissolution d'une association : voir Mémento associations, n° 17710.
