À l’occasion d’un texte portant diverses mesures de simplification de la procédure civile, le régime de l’intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA) est, une nouvelle fois, retouché. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er septembre 2024 et sont applicables aux instances en cours à cette date.
Tout d’abord, dans le cas où le domicile du débiteur de la pension alimentaire est inconnu, le juge peut désormais, d’office ou à la demande du créancier, décider que la décision judiciaire qui la fixe lui soit directement signifiée. L’étape de la notification par lettre recommandée est ainsi mise de côté dans cette hypothèse (CPC art. 1074-3, al. 3 nouveau).
Par ailleurs, les éléments et modalités de transmission par le greffe à la CAF ou la MSA sont précisés :
l’extrait exécutoire de la décision de justice doit reproduire l’en-tête et le dispositif du jugement. De plus, cet extrait doit être certifié conforme à la minute par le greffe et être revêtu de la formule exécutoire (CPC art. 1074-4, al. 4 nouveau) ;
les justificatifs de la notification aux parties de la décision de justice ou de la convention homologuée (accusés de réception des lettres recommandées qui leur ont été adressées) sont également transmis. Comme auparavant, si la notification n’a pas été signée par son destinataire ou son mandataire, le greffe doit leur transmettre un avis d’avoir à procéder par voie de signification (CPC art. 1074-4, al. 5 nouveau) ;
le délai de transmission de l’extrait exécutoire de la décision judiciaire est réduit, de six semaines à compter de la notification de la décision aux parties à sept jours à compter de son prononcé, chaque fois que le juge décide de sa signification en cas d'adresse inconnue du débiteur de la pension (CPC art. 1074-4, al. 1 modifié). Dans ce cas de figure, le délai de transmission des documents et des renseignements aux organismes débiteurs des prestations familiales est identique ;
la transmission de l’extrait exécutoire de la décision ou de la convention homologuée peut se faire par voie dématérialisée ou par lettre simple (CPC art. 1074-4, al. 1 modifié). La transmission des renseignements, elle, se faisait déjà par voie dématérialisée au travers d’un téléservice géré par lesdits organismes (CPC art. 1074-4, II).
Ultime précision textuelle (CPC art. 1074-4, al. 5 nouveau) : la signification de l’extrait de la décision ou de la copie de la convention homologuée par le juge ne fait pas courir les délais pour exercer les voies de recours. Elle a pour seule finalité d’assurer la mise à exécution de la décision.
