La Cour de justice de l'Union européenne considère qu'une personne physique inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS) en qualité de dirigeant de société n'a pas, par principe, le droit d’obtenir après un certain délai écoulé depuis la dissolution de la société l’effacement des données à caractère personnel la concernant ni le « verrouillage » de celles-ci pour le public.
Cette solution repose sur l'application de la directive 95/46 du 24 octobre 1995 sur la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à leur libre circulation : cette directive prévoit que la durée de conservation des données ne doit pas excéder celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées (art. 6).
A cet égard, la publicité prévue au RCS vise à protéger notamment les intérêts des tiers par rapport à ceux des sociétés par actions et des SARL, lesquelles n’offrent comme garantie à l’égard des tiers que leur patrimoine. Cette publicité doit permettre aux tiers de connaître l’identité des personnes qui ont le pouvoir d’engager la société. Or, des droits ou des obligations relatifs à celle-ci peuvent subsister même après sa dissolution et, en cas de litige, les données mentionnées au RCS peuvent se révéler nécessaires afin, notamment, de vérifier la légalité d’un acte effectué au nom de cette société en cours de liquidation ou pour permettre aux tiers d'engager une action contre le liquidateur.
La Cour ajoute que cette interprétation de la directive n’aboutit pas à une ingérence disproportionnée dans les droits fondamentaux des personnes concernées car la publicité prévue au RCS concerne un nombre limité de données personnelles (celles tenant à l’identité et aux fonctions des personnes ayant le pouvoir d’engager la société à l’égard des tiers et de la représenter en justice ou participant à son administration ou à son contrôle ou encore ayant été nommées liquidateur).
La Cour n'exclut toutefois pas que puissent exister des cas particuliers dans lesquels, pour des raisons prépondérantes et légitimes tenant à la situation de la personne concernée, l’accès à ses données personnelles soit exceptionnellement limité à l’expiration d’un délai suffisamment long après la dissolution de la société. Encore faut-il que le droit national autorise une telle limitation.
A noter : l'affaire pour laquelle la Cour a été saisie concernait le dirigeant d'une société italienne qui avait construit un complexe touristique. Selon lui, les immeubles de ce complexe ne se vendaient pas parce qu’il était toujours mentionné au registre des sociétés comme administrateur et liquidateur d’une précédente société de promotion immobilière qui avait fait faillite. Il avait donc demandé en justice la suppression du registre de toute mention le reliant à cette société.
Pour la Cour de justice, la seule circonstance que les immeubles ne se vendent pas en raison du fait que leurs acheteurs potentiels ont accès aux données du dirigeant dans le registre ne suffit pas à constituer une raison légitime d'en limiter l'accès aux tiers, compte tenu de l’intérêt de ces derniers de disposer de ces informations.
La solution ci-dessus vaut à notre avis également pour les données relatives aux commerçants personnes physiques inscrits au registre. Elle présente un intérêt en France, où les greffiers et l'Inpi sont habilités à répondre à des demandes d'information relatives à des inscriptions radiées (C. com. art. A 123-67). Il est d'ailleurs possible de consulter sur Infogreffe les données d'une société radiée depuis plusieurs années.
Voir aussi Données personnelles : droit à l’oubli et registre des sociétés par David Truche La Quotidienne du 28 mars 2017
