Le Conseil constitutionnel vient d’être saisi par la Cour de cassation d’une question portant sur la conformité, au regard notamment du droit de propriété garanti par l’article 2 de la Déclaration de 1789, de l’article 1920, 2-2° du CGI, tel qu’interprété par la Cour de cassation comme conférant un droit de suite au privilège spécial mobilier du Trésor en matière de taxe foncière.
En effet, ce droit de suite permet à l’administration de réclamer les impayés de taxe foncière à une personne qui n’était initialement ni légalement redevable de la taxe ni solidairement tenue à son paiement. Ainsi, la Cour de cassation a notamment jugé que, par son effet, l’acquéreur d’un immeuble pouvait être contraint, par la saisie des loyers, au paiement des taxes dues par l’ancien propriétaire (Cass. com. 28-3-2006 n° 03-13.822 FS-PB).
A noter :
La question vise les dispositions de l’article 1920, 2-2° du CGI dans leur rédaction antérieure à l’article 130 de la loi 2021-1900 du 30-12-2021, qui a procédé à la réécriture de l’article 1920 du CGI. Les dispositions litigieuses ont toutefois été maintenues avec une rédaction identique dans la nouvelle version de l’article.
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