1. Le droit de suite permet aux auteurs de percevoir, après la première cession, une participation au produit de la vente d’œuvres originales, graphiques, plastiques et manuscrites impliquant un professionnel du marché de l’art en tant que vendeur, acheteur ou simple intermédiaire. Dans son acception monégasque, il s’applique aux auteurs monégasques et étrangers à condition qu’ils résident en Principauté depuis au moins 5 ans ou qu’ils soient ressortissants d’un pays qui reconnaît réciproquement ce droit aux auteurs monégasques. Le droit de suite survit à l’auteur 70 ans après son décès. Son montant est déterminé selon un taux dégressif, avec un plafond fixé à 12.000 €.
L’Ordonnance souveraine n°10.300 a apporté plusieurs modifications à ce régime.
Évolution du champ d’application du droit de suite
2. Le droit de suite ne concerne désormais que les ventes assujetties à laTVA supérieures à 750 €.
Par ailleurs, la revente d’une œuvre moins de 3 ans après sa cession initiale par l’auteur est exonérée de droit de suite si le prix de vente est inférieur à 10.000 €.
3. Quant aux œuvres originales éditées en quantité limitée d’exemplaires, elles font l’objet de conditions particulières d’assujettissement :
la présence d’une numérotation, signature ou autorisation explicite de l’auteur ; et
le respect d’un nombre d’exemplaires maximal, selon le type d’œuvre.
4. Enfin, le professionnel du marché de l’art, responsable du bon paiement du droit de suite à l’auteur, doit intervenir dans le cadre de son activité professionnelle.
Encadrement de la collecte réalisée par un organisme de gestion collective
5. Un organisme de gestion collective est une personne morale à but non lucratif, constituée en vue de gérer les droits d'auteur pour le compte de plusieurs titulaires de droits. Il collecte et reverse aux titulaires de droits les revenus tirés de l’exploitation de ces droits, ainsi que le droit de suite sur le produit de la cession des œuvres.
6. L’autorisation du Ministre d’État pour qu’un tel organisme puisse collecter le droit de suite est accordée sous réserve qu’il justifie notamment :
des compétences professionnelles de ses représentants ;
de sa capacité à informer les bénéficiaires du droit de suite ; et
de garanties de moralité.
De même, si l’organisme a son siège social en-dehors de Monaco, il doit être représenté par une personne morale ou physique domiciliée en Principauté qui devra également fournir des informations sur ses qualifications professionnelles, son organisation et des garanties de moralité.
7. Cette dernière évolution réglementaire renforce les droits des auteurs à Monaco et accroit ainsi l’attractivité du marché de l’art en Principauté.
Stephan PASTOR, Associé & Managing partner au sein du cabinet CMS Monaco
Daniel GOLDENBAUM, Senior associate au sein du cabinet CMS Monaco
