Les établissements d’enseignement supérieur visés au livre VII du Code de l’éducation qui organisent des formations conduisant à la délivrance au nom de l’Etat d’un diplôme sanctionnant cinq années d’études après le baccalauréat sont exonérés de taxe sur les salaires (CGI art. 231, 1).
Un établissement d’enseignement supérieur constitué sous forme d’association demande, sur le fondement de ce texte, la restitution de la taxe sur les salaires à laquelle il a été assujetti. La cour administrative d’appel de Paris lui donne raison (CAA Paris 13-3-2014 n° 12PA03863 : BAF 4/14 inf. 117). L’administration porte l’affaire devant le Conseil d’Etat, au motif que le bénéfice de l’exonération est réservé aux établissements qui délivrent eux-mêmes les diplômes, ce qui n’est pas le cas de l’association.
Le Conseil d’Etat rejette le pourvoi. L’association a la qualité d’établissement d’enseignement supérieur privé relevant du livre VII du Code de l’éducation ; elle organise des formations destinées à préparer ses élèves au diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG) et au diplôme d’expertise comptable (DEC), délivrés au nom de l’Etat. Elle remplit donc les conditions pour bénéficier de l’exonération de taxe sur les salaires selon les dispositions précitées du CGI, lesquelles n’exigent pas que les établissements dispensant les formations délivrent eux-mêmes les diplômes au nom de l’Etat.
Caroline BARDE
Pour en savoir plus : voir Mémento Associations n° 41850
