Seules les personnes fiscalement domiciliées en France peuvent ouvrir un livret de développement durable (LDD, ex-Codevi) (Code monétaire et financier art. L 221-27).
Dans une réponse ministérielle du 24 mai 2016, l'administration précise que le titulaire d'un LDD qui part s'installer à l'étranger peut conserver son livret. Une réserve est faite cependant dans le cas où le contribuable s'expatrie dans un Etat ou territoire considéré par la France comme non coopératif au regard de la transparence et de l'échange d'informations en matière fiscale : dans cette hypothèse, le transfert de domicile fiscal entraîne la clôture du livret.
A noter : Depuis une instruction du 8 mars 2012 (Inst. 8 mars 2012, 5 I-3-12 nos 1 à 3 reprise au BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20 n° 640) qui tirait les conséquences d'une jurisprudence du 2 juin 2006 (CE 2-6-2006 n° 275416, Chauderlot), la même solution s'applique aux titulaires de plan d'épargne en actions (PEA).
Marie-Béatrice CHICHA
