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Fraude à la carte bancaire : lancement d'une plateforme de signalement en ligne


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Le centre de lutte contre les criminalités numériques (C3N) de la gendarmerie nationale vient de lancer un nouveau dispositif permettant aux victimes d'escroqueries à la carte bancaire de signaler ces fraudes en ligne. Baptisée Perceval (pour « Plateforme électronique de recueil de coordonnées bancaires et de leurs conditions d'emploi rapportées par les victimes d'achats frauduleux en ligne »), le service, accessible depuis le site « service-public.fr », vise à simplifier les démarches des victimes : celles-ci remplissent un formulaire et reçoivent automatiquement un récépissé qu'elles peuvent adresser à leur banque à l'appui d'une demande de remboursement.

Rappelons que, face à la multiplication du nombre de ces fraudes, la jurisprudence a accru le devoir de vigilance attendu du détenteur d'une carte bancaire, de sorte que le remboursement des sommes dérobées n'est désormais plus automatique (« Fraudes aux services de paiement en ligne : le devoir de vigilance de l’utilisateur » (voir, L. Mongin-Archambeaud : BRDA 12/18 inf. 24).

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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