Les personnes assujetties étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et de l’organisation peuvent constituer sur option, à compter du 1er janvier 2023, un assujetti unique ou groupe TVA en application de l’article 256 C du CGI, transposant en droit interne l’article 11 de la directive 2006/112/CE. Au titre de leurs obligations déclaratives, ces assujettis uniques devront communiquer, pour chacun de leurs membres, les informations relatives à leurs activités imposables qui figurent sur la déclaration de TVA prévue à l’article 287, 1 du CGI ainsi que les informations sur les opérations réalisées à destination des autres membres, dites « opérations internes » à l’assujetti unique (CGI art. 287, 7).
Les modalités de transmission de ces éléments sont fixées à l’article 41-0 bis de l’annexe IV au CGI, issu de l’arrêté ECOE2225510A du 22 septembre 2022 applicable à compter du 1er janvier 2023.
Ainsi, l’assujetti unique devra communiquer à l’administration, pour chaque membre (constitué en secteur distinct d’activité en vertu des articles 256 C, III du CGI et 209, I-6o de l’annexe II au même Code), les informations suivantes :
– les informations de la déclaration de TVA ainsi que les coefficients de taxation forfaitaires dont les modalités de détermination spécifiques aux assujettis uniques ont été fixées par le décret 2022-1033 du 20 juillet 2022 ;
– le montant total du chiffre d’affaires afférent aux livraisons de biens et aux prestations de services réalisées par le membre au bénéfice d’autres membres de l’assujetti unique et qui auraient été imposables à la TVA en l’absence d’assujetti unique.
Ces informations seront transmises par le représentant de l’assujetti unique sur un formulaire annexé à sa déclaration de TVA, dans les mêmes délais et selon les mêmes modalités que cette déclaration.
