Depuis le début de la crise sanitaire, les assurés (salariés, travailleurs indépendants...) en arrêt de travail dérogatoire « Covid » bénéficiaient des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS), et les salariés des indemnités complémentaires légales maladie versées en plus par leur employeur, sans application des conditions normalement requises, ni du délai de carence. En dernier lieu, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a prolongé ce dispositif jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023, en le réservant toutefois à ceux dont la contamination est établie par un test PCR ou antigénique (voir notre actualité du 21/12/2022).
Le décret du 27 janvier 2023limite l’application de ces règles dérogatoires aux arrêts prescrits jusqu’au 31 janvier 2023. En conséquence, ceux délivrés à compter du 1er février 2023 se verront appliquer les règles d’indemnisation de droit commun.
Ainsi, s’agissant des salariés, sont applicables :
- pour le droit au IJSS :
les conditions de minimum d’activité ou de cotisations pour l’ouverture des droits ;
le délai de carence de 3 jours ;
la prise en compte de l’indemnisation de l’arrêt dans le calcul des durées maximales de versement des IJSS.
- pour le droit au complément légal employeur :
l’ancienneté minimale de 1 an ;
la justification de l’arrêt de travail dans les 48 h ;
la condition de soins en France ou dans l’Union européenne ;
et pour l’étude des droits, la prise en compte des indemnités complémentaires des arrêts liés à la Covid dans les indemnités déjà perçues dans les 12 mois antérieurs à l’arrêt, et dans le calcul de la durée totale d’indemnisation ;
l’exclusion des travailleurs à domicile, saisonniers, intermittents et travailleurs temporaires, à qui le bénéfice du complément employeur légal avait été accordé.
Le dispositif spécifique de demande d’arrêt de travail sur ameli.fr devrait en conséquence disparaître. Les assurés testés positifs à la Covid doivent consulter leur médecin pour obtenir un arrêt de travail « classique ».
Retrouvez toute l'actualité sociale décryptée et commentée par la rédaction Lefebvre Dalloz dans votre Navis Social.
Vous êtes abonné ? Accédez à votre Navis Social à distance.
Pas encore abonné ? Nous vous offrons un accès au fonds documentaire Navis Social pendant 10 jours.
Documents et liens associés
