L'article 102 de la loi de finances pour 2022 autorise les collectivités territoriales à exonérer les refuges animaliers de la taxe foncière, pour une durée de deux ans au plus. Cette mesure – temporaire – n’est pas codifiée.
L’exonération concerne les propriétés mentionnées à l’article L 214‑6, II du Code rural et de la pêche maritime. Sont visés les établissements à but non lucratif gérés par une fondation ou une association de protection des animaux désignée par le préfet pour accueillir et prendre en charge des animaux en provenance d'une fourrière ou donnés par leur propriétaire.
Cette exonération, d’une durée de deux ans au plus, est subordonnée à une délibération des collectivités bénéficiaires de la taxe foncière sur les propriétés bâties : communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Cette délibération peut intervenir jusqu’au 31 janvier 2022.
Les propriétaires concernés doivent adresser une demande au service des impôts du lieu de situation des biens au plus tard le 28 février 2022. La demande doit être accompagnée des éléments d’identification des propriétés entrant dans le champ d’application de l’exonération.
