Si la lettre de convocation à l’entretien préalable d’un salarié doit préciser expressément qu’une mesure de licenciement est envisagée à son égard (Cass. soc. 19-3-1998 n° 95-43.618 P : RJS 5/98 n° 581 ; Cass. soc. 28-11-2001 n° 99-44.209 F-D : RJS 2/02 n° 156), la mention des motifs pour lesquels ce licenciement est envisagé n’est pas obligatoire (Cass. soc. 4-11-1992 n° 91-41.189 P : RJS 12/92 n° 1372 ; Cass. soc. 6-4-2016 n° 14-23.198 FS-PB : RJS 6/16 n° 437), sauf dispositions conventionnelles contraires (Cass. soc. 9-1-2013 n° 11-25.646 FS-PB : RJS 3/13 n° 201).
Dans un arrêt du 27 mai 2021, la Cour de cassation se prononce sur la valeur juridique du guide mémento des règles de gestion RH PX 10 de La Poste destiné aux délégataires du pouvoir disciplinaire de cette entreprise en charge de les appliquer et sur la question de savoir si la méconnaissance des dispositions de ce document relatives au contenu de la convocation à l’entretien préalable d’un salarié est de nature à affecter la validité du licenciement prononcé.
Le guide de La Poste impose certaines mentions dans la lettre de convocation à l’entretien préalable
En l’espèce, une chargée de développement clientèle à La Poste, licenciée pour faute grave, saisit la juridiction prud’homale afin d’obtenir la nullité de son licenciement. À l’appui de cette demande, elle fait valoir notamment que l’employeur n’a pas respecté les dispositions du guide mémento RH de l’entreprise prévoyant que la lettre de convocation à l’entretien préalable doit mentionner les fautes qui lui sont reprochées alors que ce guide constitue, selon elle, une norme collective contraignante s’imposant dans l’entreprise en qualité de droit disciplinaire conventionnel et accorde une garantie de fond au salarié.
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Le guide de la Poste est un document interne à l’entreprise sans valeur conventionnelle
Ne retenant pas les arguments de la salariée, la Cour de cassation approuve la décision des juges fond d’avoir rejeté la demande de la salariée. Elle considère que le guide mémento des règles de gestion RH PX 10 de La Poste constitue un document interne à celle-ci se bornant à expliciter les règles de droit, à destination des délégataires du pouvoir disciplinaire en charge de les appliquer. Dès lors, l’absence d’indication des fautes reprochées à un salarié dans la lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement, en méconnaissance de ce guide mémento, n’est pas de nature à affecter la validité de cette mesure.
On relèvera que la Cour de cassation avait déjà évoqué la question de l’appréciation de la portée normative du contenu du guide mémento des règles de gestion RH PX 10 de La Poste dans une décision précédente, se contentant de préciser qu’il ne figurait ni dans les statuts ni dans un texte conventionnel de l'entreprise (Cass. soc. 21-6-2018 n° 17-16.623 F-D).
A notre avis :
La solution devrait être transposable à tout document ayant pour seul objectif, pédagogique, d'expliciter la réglementation applicable aux salariés chargés de l'appliquer.
