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Archives : Août 2021

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Affaires - Sociétés
02/08/2021
Covid-19 : les mesures d’application du dispositif spécial de réunion des assemblées sont prorogées
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Affaires
02/08/2021
Analyses du Conseil d'État du 1er au 15 juillet 2021
Passage en revue des décisions rendues par le Conseil d’État pour la première quinzaine de juillet.
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Association
02/08/2021
[QUIZ] Dons ouvrant droit au régime fiscal du mécénat d’entreprise
Les dépenses de mécénat engagées par les entreprises ouvrent droit à une réduction d'impôt. Du côté des associations les sommes perçues dans le cadre d’une opération de mécénat ne sont en principe pas soumises aux impôts commerciaux. Testez vos connaissances !
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Actualité enrichie
Immobilier - Bail d'habitation
02/08/2021
L'information du locataire d'habitation en copropriété
Mémo des documents et informations que le propriétaire-bailleur doit transmettre à son locataire à chaque stade de la vie du contrat de bail d'habitation portant sur un local soumis au statut de la copropriété.
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Actualité enrichie
Social - Rupture du contrat de travail
02/08/2021
Quel régime appliquer à un règlement intérieur modifié sur injonction de l’inspecteur du travail ?
Une modification d’un règlement intérieur sur injonction de l’inspecteur du travail n’a pas à être soumise à la consultation des représentants du personnel et n’a aucune incidence sur la date d’entrée en vigueur de ce règlement.
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Particuliers
02/08/2021
Summer break
La Quotidienne part en vacances et vous donne rendez-vous le 2 septembre. Les Editions Francis Lefebvre vous souhaitent un beau mois d'août.
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Social - Rupture du contrat de travail
02/08/2021
Le licenciement prononcé sans respect d’une règle fixée par un guide de gestion RH est valide
L’absence de mention des fautes reprochées à un salarié dans la lettre de convocation à l’entretien préalable, en méconnaissance des dispositions du guide des règles de gestion RH de la Poste, qui est un document interne à celle-ci, n’affecte pas la validité du licenciement prononcé.
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Comptable
02/08/2021
Nouveau livre blanc en ligne : Sélection spéciale Expert-comptable
Dans notre bibliothèque de livres blancs, nous avons sélectionné pour vous les livres blancs répondant aux centres d’intérêt de votre métier d'Expert comptable.
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Immobilier - Publicité foncière
02/08/2021
Mémo sur la publication au fichier immobilier des demandes en justice
Nullité, révocation, résolution et autres causes d'anéantissement d'un acte. Autant d'évènements qui intéressent la publicité foncière à bien considérer. Évitez cet écueil chronique à l'aide de cet extrait de la 3e édition du Dossier pratique Publicité foncière qui vient de paraître.
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Fiscal - Droits d'enregistrement
02/08/2021
Loi de finances rectificative 2021 : les évolutions tarifaires du permis bateau sont repoussées
Les évolutions tarifaires du permis bateau prévues par la loi de finances pour 2021, qui devaient initialement s'appliquer le 1er novembre 2021 au plus tard, sont repoussées au premier semestre 2022.
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Affaires - Concurrence
02/08/2021
Une association sans but lucratif peut agir en concurrence déloyale si un tiers capte ses militants
Une association de défense des droits des locataires de locaux d’habitation peut exercer une action en concurrence déloyale contre une autre association démarchant ses militants, peu important qu’elle ait un caractère social et un but non lucratif.
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Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux
02/08/2021
Crédit d'impôt recherche : Bercy procède à d'importants aménagements de sa doctrine
Dans une mise à jour de sa base Bofip du 13 juillet 2021, l'administration commente les modifications apportées au CIR par les dernières lois de finances, intègre des définitions issues du manuel de Frascati de 2015 et tire les conséquences de décisions du Conseil d’État.
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Immobilier - Vente amiable
02/08/2021
Le vendeur garantit l’acheteur contre toute éviction de son fait, telle la possession trentenaire
Le vendeur, tenu de l’obligation de garantir l’acheteur contre toute éviction résultant de son fait personnel, telle la possession trentenaire, ne peut l’évincer en invoquant la prescription acquisitive.
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Actualité enrichie
Immobilier - Bail d'habitation
02/08/2021
Les charges locatives récupérables
Le propriétaire-bailleur de locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale peut obtenir de son locataire le remboursement de certaines charges afférentes aux locaux loués.
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Affaires - Baux
02/08/2021
Un manquement du locataire avant le renouvellement du bail justifie sa résolution s'il continue après
Lorsqu'un bail commercial a été renouvelé en raison du silence du bailleur, alors qu'une instance en résiliation était en cours, les manquements du locataire réitérés après le renouvellement peuvent justifier sa résiliation.