Accueil / Actualités - La Quotidienne / Affaires

[LIVRE BLANC] Dispositions communes à toutes les procédures devant le tribunal judiciaire

La procédure de droit commun devant le tribunal judiciaire a fait l'objet d’une riche actualité en 2023 avec notamment l’instauration de l’audience de règlement amiable ou encore la réintroduction de l’article 750-1 du CPC qui exige une tentative de résolution amiable de principe avant de faire une demande en justice.

Publié le 29/02/2024

Cliquez ici pour télécharger gratuitement le livre blanc

Affaires

Aller plus loin

affaires -

INNEO ENTREPRISE - Responsable Comptable

Retrouvez tous les fonds et outils pratiques nécessaires à la réalisation de vos missions comptables et fiscales

à partir de 95,67 € HT/mois

Je découvre

affaires -

INNEO Cabinet comptable - Mission Gestion de Patrimoine

Le portail documentaire opérationnel en ligne, structuré autour de la mission gestion de patrimoine en cabinet

à partir de 95,67 € HT/mois

Je découvre

A lire aussi

Affaires - Baux

Après expiration du bail dérogatoire, le nouveau bail soumis au statut n’a pas à être écrit

Le bail commercial n’a pas à être formalisé par écrit, et ce, même s’il résulte du fait que le locataire est resté dans les locaux au terme d'un bail dérogatoire.

Affaires - Accords de distribution

Appréciation de l'exigence d'indépendance pour être reconnu agent commercial : illustration

La qualification d'agent commercial n'a pas été retenue à l'égard d'une société mandataire qui n'exerçait pas son activité de manière indépendante, compte tenu de la manière dont elle était rémunérée ainsi que des modalités dans lesquelles elle devait exécuter sa mission.

Affaires - Droits et obligations

Un associé jugé non responsable vis-à-vis des contractants de la société

L’associé commun à deux sociétés parties à une opération de promotion immobilière déficitaire n'engage pas sa responsabilité vis-à-vis des acquéreurs des lots du simple fait d’avoir usé de sa notoriété personnelle pour faire la publicité du projet.