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[LIVRE BLANC] Dispositions communes à toutes les procédures devant le tribunal judiciaire

La procédure de droit commun devant le tribunal judiciaire a fait l'objet d’une riche actualité en 2023 avec notamment l’instauration de l’audience de règlement amiable ou encore la réintroduction de l’article 750-1 du CPC qui exige une tentative de résolution amiable de principe avant de faire une demande en justice.

Publié le 29/02/2024

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