Définitivement adoptée par les députés le 3 décembre 2019, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 sera publiée à l'issue de son examen par le Conseil constitutionnel saisi le 4 décembre 2019. Nous en présentons ci-après les grandes lignes, sous réserve de la décision à venir du Conseil constitutionnel.
Paie
Réduction générale et autres exonérations : le bonus-malus sur les contributions chômage sera neutralisé
Afin de lutter contre le recours aux contrats de très courte durée et de pénaliser les employeurs y ayant recours de manière excessive, le Gouvernement a prévu que le taux de la contribution chômage due par les entreprises d’au moins 11 salariés intervenant dans certains secteurs d’activité, sera modulé, à compter du 1er janvier 2021, à la hausse ou à la baisse en fonction du taux des fins de contrat imputables à l’employeur.
La loi de financement pour 2020 propose des correctifs sur modalités de calcul de la réduction générale des cotisations patronales et des exonérations de cotisations au titre des aides à domicile, afin de déconnecter l’évolution du taux de la contribution chômage au titre du bonus-malus des modalités de calcul des allégements de cotisations sociales pour ne pas créer d’effet d’aubaine ou à l’inverse de perte d’effet de la mesure.
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est reconduite avec quelques aménagements
Les employeurs vont à nouveau pouvoir verser la prime « Macron ». Si le dispositif connaît peu de changements par rapport à sa version issue de la loi « gilets jaunes », quelques nouvelles conditions font leur apparition.
Pour pouvoir bénéficier de l’exonération d'impôt sur le revenu et des cotisations et contributions sociales, la prime doit être versée entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2020 par les employeurs mettant en œuvre un accord d’intéressement à la date de versement de cette prime. Par dérogation à l’article L 3312-5 du Code du travail, les accords d’intéressement conclus pendant cette période pourront porter sur une durée inférieure à 3 ans, sans pouvoir être inférieure à un an.
S’agissant des intérimaires mis à disposition d’une entreprise utilisatrice ayant décidé de verser la prime, la loi précise que cette dernière doit en informer l’entreprise de travail temporaire (ETT) dont relève le salarié mis à disposition. L’ETT doit alors verser la prime au salarié mis à disposition selon les conditions et modalités fixées par l’accord ou la décision de l’entreprise utilisatrice.
La compétence des Urssaf est étendue à de nouvelles cotisations et contributions
Les Urssaf devraient recouvrer les cotisations de retraite complémentaire et les contributions-formation à partir de 2022.
Pour la contribution OETH (obligation d’emploi des travailleurs handicapés), c’est en principe à partir de 2021 qu’elle sera recouvrée par les Urssaf, mais un report n’est pas exclu.
Vers une dématérialisation des échanges entre organismes et employeurs
Dès 2020 tous les employeurs devront régler leurs cotisations et contributions sociales par télépaiement ou virement, les chèques et espèces n'étant plus acceptés par les Urssaf et les caisses de MSA. Les employeurs d’au moins 150 salariés devront récupérer leur taux AT/MP sur net.entreprises.fr
Fiabilisation des données véhiculées par la DSN
Après souscription de la DSN, un flux remontera les informations utiles pour la déclaration suivante ainsi que les anomalies à corriger. Les organismes pourront rectifier eux-mêmes ces anomalies si le déclarant refuse d’obtempérer.
Ces mesures entreront en vigueur le 1er janvier 2020, sous réserve des la parution des décrets devant en fixer les modalités d’application.
Et aussi
- Exonération dans les DOM : le barème de compétitivité renforcée est aménagé.
- Particuliers employeurs : vers un versement en temps réel des aides pour certains services à domicile. Une expérimentation conduite en 2020 et 2021 dans certains departement concernera les personnes âgées, handicapées ou fragiles nécessitant une assistance personnelle à leur domicile et les personnes faisant appel à des services relatifs aux tâches ménagères ou familiales.
- Le contenu du site recensant les circulaires relatives aux cotisations et contributions sociales est élargi à l’ensemble des instructions et circulaires relatives à la législation applicable en matière de cotisations et contributions sociales.
Absences et congés
Le congé de proche aidant est facilité et indemnisé
Le congé de proche aidant n’est plus soumis à une condition d’ancienneté et ses bénéficiaires pourront être indemnisés par la CAF ou la caisse de MSA à compter du 30 septembre 2020 au plus tard.
Les montants de l’allocation journalière de proche aidant, versée pensant 3 mois maximum, devraient être alignés sur ceux de l’allocation de présence parentale. Elle ne pourra pas être versée au proche aidant employé en tant qu’aidant familial.
Le congé de présence parentale pourra être fractionné ou pris à temps partiel
La loi assouplit les modalités d’exercice du congé de présence parentale ouvert aux salariés assumant la charge d’un enfant atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident grave nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants. Il sera possible, avec l’accord de l’employeur, de fractionner le congé en demi-journée ou de l’utiliser dans le cadre d’une activité à temps partiel, à l’instar de ce qui existe pour le congé de solidarité familiale et le congé de proche aidant.
Le montant de l’allocation de présence parentale à laquelle les bénéficiaires peuvent prétendre sera modulé en conséquence.
Le congé pourra être pris immédiatement en cas de dégradation soudaine de l’état de santé de l’enfant.
Ces mesures entreront en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 30 septembre 2020.
Travail indépendant
Les déclarations sociale et fiscale des travailleurs indépendants fusionneront en 2021
À compter de 2021, les travailleurs indépendants n’auront plus à souscrire de déclaration sociale de revenus. Leur déclaration fiscale professionnelle s’enrichira des éléments nécessaires au calcul de leurs charges sociales.
Cette simplification s’accompagne de précisions quant aux échanges entre les Urssaf et l’administration fiscale.
Les indépendants ayant une activité saisonnière sont dispensés de cotisations minimales
À compter du 1er janvier 2020, sauf demande contraire de leur part, les travailleurs indépendants exerçant une activité saisonnière accessoire ne seront pas redevables du paiement des cotisations minimales.
Et aussi
- Un dispositif d’aide est prévu pour les médecins s’installant en zone sous-dense. Ceux exerçant une activité libérale de remplacement et/ou accessoire bénéficient également de mesures incitatives.
- Le dispositif expérimental de modulation des acomptes de cotisations est de nouveau prolongé.
- Service des prestations : derniers transferts aux caisses du régime général au 1er janvier 2020.
- L’expérimentation de la reprise progressive d’activité pendant le congé maternité est aménagée.
Prestations sociales
Les modalités de calcul et de versement des indemnités journalières de maladie évoluent
Les indemnités journalières maladie seront calculées de la même manière pour tous les assurés, la majoration pour ceux ayant une famille nombreuse étant supprimée. Par ailleurs, aucun délai de carence ne sera appliqué en cas de passage en temps partiel thérapeutique.
L’accès au travail « léger » après un AT/MP est facilité
Le régime du travail « léger » après un accident du travail ou une maladie professionnelle est aligné sur le temps partiel thérapeutique. Il devient accessible sans arrêt préalable à temps complet et sa rémunération est simplifiée.
Pension d’invalidité : nouvelle définition et nouvelles règles de cumul
La définition de l’état d’invalidité, devenue obsolète, est actualisée pour correspondre aux pratiques des caisses de sécurité sociale, et certaines règles de cumul de la pension avec d’autres revenus sont modifiées.
Et aussi
- Comme en 2019, les prestations sociales et pensions évolueront moins que l’inflation en 2020, sauf pour les petites pensions et certaines prestations comme l’Aspa.
- Ports et manutention : les avantages de préretraite échappent à la surcotisation.
- Des structures expérimentales pour prévenir la désinsertion professionnelle.
Lutte contre la fraude
- Le champ d’application de la modulation des sanctions prévues en cas de travail dissimulé est étendu et les pouvoirs des agents chargés du contrôle sont renforcés.
- Les pouvoirs des agents de contrôle sont renforcés.
- Deux mesures pour améliorer l’accomplissement de leurs obligations sociales par les ETT.
Agriculture
- Travail dissimulé en agriculture : les sanctions sont alignées sur le régime général.
- La liste des bénéficiaires du régime des salariés agricoles est étendue.
Pour un commentaire exhaustif de ces mesures : voir le numéro spécial de notre Feuillet Rapide Social (n° 25/19)
