Impôt sur le revenu
Les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu 2021 sont revalorisées de 1,4 % et les limites des tranches des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source sont ajustées dans la même proportion pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2022 (art. 2).
Le revenu exceptionnel ou différé net s’entend, pour l’application du système du quotient, après imputation du déficit constaté dans la même catégorie de revenu, du déficit global ou du revenu net global négatif (art. 6).
Crédits ou réductions d’impôt
Le champ et les modalités du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile sont clarifiés : prise en compte de certains services rendus hors du domicile et application des sous-plafonds spécifiques à certaines dépenses (art. 3).
Le dispositif « Louer abordable » (ou « Cosse ») est simplifié et transformé en réduction d’impôt pour les procédures de conventionnement Anah engagées à compter du 1er mars 2022 : les taux de réduction d’impôt s’appliquent uniformément sur le territoire, les plafonds de loyers seront fixés à l’échelle communale, la durée des conventions est fixée à six ans et la sortie de conventionnement est facilitée (art. 67).
Plus-values des particuliers
Le dispositif de l’abattement « dirigeants » en matière de plus-value est prorogé jusqu’au 31 décembre 2024 et un délai supplément d’un an est accordé aux dirigeants ayant fait valoir leurs droits à la retraite en 2019, 2020 et 2021 pour céder leurs titres (art. 19, II et III).
Autres mesures
Signalons également :
le coup de pouce en 2022 pour les frais de transport domicile-travail (art. 4) ;
la mise en conformité avec le droit européen de la retenue sur les revenus non salariaux des non-domiciliés (art. 24) ;
l’aménagement du régime d’imposition des gains de cession d’actifs numériques réalisés à compter de 2023 (art. 70 et 79) ;
la pérennisation de l’exonération de droits de mutation à titre gratuit des dons et legs faits à certains organismes publics (art. 89).
Toutes les mesures techniques de la loi de finances pour 2022, décryptées pour vous dans le numéro spécial du Feuillet rapide fiscal social et accessibles dans Navis :
Pas encore abonné ? Nous vous offrons un accès au fonds documentaire Navis toutes matières pendant 10 jours.
