Lorsque des travaux irréguliers, constatés par un procès-verbal, produisent des installations qui présentent un risque certain pour la sécurité ou pour la santé, la loi « Habitat dégradé » autorise l’autorité compétente en matière d’urbanisme, après mise en demeure restée sans effet au terme du délai imparti, à procéder d’office, aux frais de l’intéressé, à la réalisation des mesures prescrites (C. urb. art. L 481-1, IV nouveau). La loi va même jusqu’à autoriser le maire à procéder à la démolition complète des installations lorsqu’il n’existe aucun moyen technique de régulariser les travaux, après y avoir été autorisé par un jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond (anciennement dénommée : « procédure en la forme des référés »).
A noter :
L’article L 481-1 du Code de l’urbanisme a été créé par la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique pour permettre au maire de prendre des mesures administratives afin de faire cesser rapidement une infraction de construction illégale une fois le procès-verbal dressé, et ce, indépendamment des poursuites pénales (C. urb. art. L 481-1). Après une mise en demeure restée infructueuse (assortie, le cas échéant, d’une astreinte), le maire, au titre de ses pouvoirs de police administrative, peut contraindre les responsables à consigner une somme d’un montant équivalant au coût des travaux à réaliser (C. urb. art. L 481-3). La somme est progressivement restituée à l’auteur de l’infraction si les mesures demandées dans la mise en demeure sont exécutées, mais l’autorité compétente ne peut pas utiliser cette somme pour financer d’office ces mesures d’exécution. Cette possibilité lui est désormais ouverte quand l’installation présente un risque certain en matière de sécurité et de santé.
Cette procédure de l’article L 481-1 est indépendante des procédures civiles et pénales qui existent par ailleurs.
