1. Les entreprises désireuses de s'assurer que leurs projets de recherche ouvrent droit au crédit d'impôt recherche (CIR) peuvent interroger l'administration dans le cadre de la procédure de rescrit fiscal prévue à l'article L 80 B, 3° du Livre des procédures fiscales (LPF). Dans une mise à jour de sa base Bofip datée du 2 septembre 2015, l’administration étend par voie doctrinale le champ d’application de ce rescrit en permettant aux petites entreprises de faire valider un montant de dépenses de recherche.

Seules les petites entreprises peuvent bénéficier du rescrit étendu

2. L’extension doctrinale du rescrit CIR est destinée aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes de l’exercice précédant celui au cours duquel la demande est formulée n’excède pas :

– 1 500 000 € pour les entreprises dont le commerce principal est la vente de marchandises, d’objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place ou la fourniture de logement ;

– 450 000 € pour les autres entreprises.

Des modalités particulières sont prévues pour les entreprises dont l’activité se rattache à la fois aux deux catégories d’opérations, pour les entreprises nouvelles au titre de leur première année d’activité et pour les sociétés membres d’un groupe intégré.

La demande doit respecter certaines conditions

3. La demande de validation des dépenses de recherche doit également porter sur l’admissibilité du projet de recherche au bénéfice du CIR.

L'entreprise peut demander la validation du montant des dépenses de recherche (à l’exclusion des dépenses d’innovation) déjà exposées au titre de l’exercice en cours et celles à exposer.

La demande, écrite et signée, doit présenter de manière précise, complète et sincère le projet de dépenses de recherche en cause. Elle doit être accompagnée des justificatifs permettant d’apprécier le montant des dépenses ouvrant droit au CIR.

Un tableau récapitulatif des dépenses sous format dématérialisé (disponible sur le site www.impots.gouv.fr) doit être joint à la demande.

Enfin, chaque demande de rescrit doit porter sur l’examen d’un seul projet à la fois. Si l’entreprise souhaite obtenir des avis sur plusieurs projets, elle doit déposer autant de demandes de rescrits.

L’administration peut demander l’avis du ministère de la recherche

4. Lorsque l’appréciation du caractère scientifique et technique du projet de recherche présenté par l’entreprise le nécessite, l’administration peut solliciter l’avis des services du ministère chargé de la recherche, de l’agence nationale de la recherche (ANR) ou de Bpifrance. L’avis favorable rendu par ces services lie l’administration fiscale, dès lors qu’il a été notifié à cette dernière et en tant qu’il porte sur ce caractère scientifique et technique du projet.

5. Lorsqu’une petite entreprise a demandé une validation du montant des dépenses de recherche ouvrant droit au CIR, l’administration peut aussi solliciter l’avis des services du ministère de la recherche.

Cet avis lie l’administration fiscale sous les mêmes conditions et avec les mêmes effets que l’avis formulé sur l’appréciation du caractère scientifique et technique du programme.

Le montant de dépenses validé constitue un plancher de dépenses admissibles

6. Dans le cadre du rescrit, l’administration fiscale valide un montant pour chaque catégorie de dépenses ouvrant droit au CIR, sous réserve que les dépenses soient effectivement engagées conformément à leur objet et qu’elles soient justifiées ultérieurement. Ce montant constitue un plancher de dépenses admissibles au regard des justificatifs produits par l’entreprise à la date de dépôt de la demande de rescrit.

L’administration est ainsi engagée par sa réponse sur ce montant plancher. Elle ne pourra donc pas remettre en cause le montant du CIR au titre de ces dépenses en se fondant sur une appréciation différente des informations présentées par l’entreprise.