Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel sans juge est ouvert aux époux qui s’accordent sur le principe et les conséquences de la rupture. L'accord est formalisé dans une convention dont le contenu est réglementé. Ce livre blanc, extrait de l’ouvrage « Divorce : les procédures » paru le 25 avril 2017, détaille le contenu de la convention.
Lire notre livre blanc : Divorce contractuel : quel doit être le contenu de la convention ?
